Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux pour entrave à l'exercice des fonctions de

;article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il accorde

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été établi, a violé les textes susvisés.

(décembre 2006 à mars 2007), Il n'y a donc lieu à requalification des CDD en CDI. Sur la requalification en contrat de travail à temps plein : Mme X...

X..., lequel avait quitté la société en 1987, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire requalifier le contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun et obtenir le paiement d'un

de retour à l'emploi puis, à compter du 20 janvier 1994, selon un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'aux termes de ce contrat, elle était engagée en qualité de monitrice d'éducation, qui relève

de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a exercé son activité jusqu'au 24 mai 1997 ; qu'il a saisi ensuite la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et

tendant à obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait

de droit public ou d'un contrat de droit privé ; Et attendu, ensuite, que la Poste, qui ne conteste pas que Mme X... a bénéficié des dispositions de la convention commune à compter de la signature

la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté au 1er août 1977 ; Sur le premier moyen

sorte que les contrats de travail conclus sur cette période relevaient des règles du droit public et des juridictions administratives, et ne pouvaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée de

que si les objets remis l'avaient été en exécution de l'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 ; que le prêt de consommation ne figure pas parmi les contrats énumérés par l'article

ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial qu'il estime irrégulier en contrat à durée indéterminée ainsi que l'indemnité spéciale de requalification

en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 2 janvier 1991 ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE sur la requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet, en

avec la société à la suite de la requalification [des] contrats de mission » en raison de l'absence de toute demande formée de ce chef par les salariés, et qui avaient ordonné la requalification des contrats

de la requalification et de la rupture du contrat, l'arrêt retient que l'absence d'une des mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail entraîne la requalification en contrat de travail

X..., engagé par la commune de ... depuis le mois de février 1998 selon contrat emploi solidarité puis contrat emploi consolidé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses

du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein pour la période comprise entre le 24 décembre 2002 et le 13 décembre 2003, ayant constaté que les contrats de mission mentionnaient une

acquises nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée. 6.