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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00971
3 juin 2015
de ses contrats de travail temporaire depuis le 29 juillet 2002 en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00214
4 février 2009
X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier le contrat du 30 octobre 2000 et son avenant en un contrat à durée indéterminée, et dire que le contrat a pris fin le 26 mai 2006 ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00711
9 mai 2018
du premier contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée qui ont suivi en contrat à durée indéterminée, quand Mme X... se limitait à solliciter la requalification du premier contrat de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01126
26 octobre 2022
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01422
9 juillet 2014
à un contrat de travail à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10859
20 septembre 2017
(décembre 2006 à mars 2007), Il n'y a donc lieu à requalification des CDD en CDI. Sur la requalification en contrat de travail à temps plein : Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00844
30 septembre 2020
de requalification, de rappels de salaires et congés payés afférents.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00443
13 mars 2019
J... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00748
6 mai 2015
Comptoirs Modernes situé à Combs La Ville ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui payer diverses sommes au titre de la requalification
6137234bcd58014677407e78
29 juin 1999
suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation ; que, par suite, les juges du fond ne peuvent requalifier
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01154
10 juillet 2019
commercial, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; L'EPIC SNCF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184
20 novembre 2024
La demanderesse aux pourvois principaux invoque, deux moyens de cassation à l'appui de son recours n° G 23-16.199 et trois moyens de cassation à l'appui de son recours n° R 23-21.726.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00574
24 mai 2023
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00111
23 janvier 2019
a été placée en arrêt maladie non professionnelle ; que le 18 novembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire, et de demandes tendant à la requalification
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01790
22 septembre 2009
, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00758
8 avril 2009
de la société Railrest, qui a pour activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00028
9 janvier 2019
2008 et le 13 juin 2012 il apparaît que 105 d'entre eux sont motivés par le remplacement de salariés absents, que selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01253
3 juin 2009
que dès le 12 janvier 2006, la société Supplay l'informait de la rupture immédiate du contrat pendant la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02134
10 décembre 2008
contrat de travail à durée indéterminée, et à ce que la RMN soit condamnée à leur payer diverses sommes ; Attendu que la RMN fait grief aux arrêts attaqués d'avoir accueilli les demandes de requalification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01585
20 novembre 2019
La relation de travail doit donc être requalifiée à temps complet.
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