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3 041 résultats pour « requalification en recours en annulation »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00971

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

de ses contrats de travail temporaire depuis le 29 juillet 2002 en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture ; Attendu que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00214

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier le contrat du 30 octobre 2000 et son avenant en un contrat à durée indéterminée, et dire que le contrat a pris fin le 26 mai 2006 ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00711

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

du premier contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée qui ont suivi en contrat à durée indéterminée, quand Mme X... se limitait à solliciter la requalification du premier contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01126

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01422

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

à un contrat de travail à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10859

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

(décembre 2006 à mars 2007), Il n'y a donc lieu à requalification des CDD en CDI. Sur la requalification en contrat de travail à temps plein : Mme X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00844

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de requalification, de rappels de salaires et congés payés afférents.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00443

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

J... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00748

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

Comptoirs Modernes situé à Combs La Ville ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui payer diverses sommes au titre de la requalification

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CC

soc

6137234bcd58014677407e78

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation ; que, par suite, les juges du fond ne peuvent requalifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01154

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

commercial, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; L'EPIC SNCF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, deux moyens de cassation à l'appui de son recours n° G 23-16.199 et trois moyens de cassation à l'appui de son recours n° R 23-21.726.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00574

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00111

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

a été placée en arrêt maladie non professionnelle ; que le 18 novembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire, et de demandes tendant à la requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01790

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00758

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

de la société Railrest, qui a pour activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00028

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

2008 et le 13 juin 2012 il apparaît que 105 d'entre eux sont motivés par le remplacement de salariés absents, que selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01253

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

que dès le 12 janvier 2006, la société Supplay l'informait de la rupture immédiate du contrat pendant la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02134

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

contrat de travail à durée indéterminée, et à ce que la RMN soit condamnée à leur payer diverses sommes ; Attendu que la RMN fait grief aux arrêts attaqués d'avoir accueilli les demandes de requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01585

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

La relation de travail doit donc être requalifiée à temps complet.

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