à l'égard des tiers que pour faute prouvée, dans les conditions du droit commun de la responsabilité quasi-délictuelle ; que pour condamner la société Bourgeois à réparer les conséquences des dommages

4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable d'avoir "exigé ou accepté de Wladislas X..., maître

venant aux droits de la société anonyme Paris Est Montreuil, 2°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Air silence concept, société à responsabilité

Les 23 et 27 juillet 2020, M. et Mme [D] ont engagé une action en responsabilité contre M. [F] et son assureur. Par un jugement irrévocable du 5 avril 2022, M.

d'ouvrage avait demandé, en cours d'exécution et au fur et à mesure de la commercialisation des locaux, la modification du cloisonnement et que la société BERIM, maître d'oeuvre, avait engagé sa responsabilité

de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage et ainsi, sa renonciation à voir engager la responsabilité du maître d'oeuvre, de sa seule connaissance de la non-conformité de l'ouvrage sans relever d'éléments

L'acte précisait que le droit réel conféré à la SCI et les ouvrages édifiés par celle-ci ne pourraient être hypothéqués qu'après accord de la commune, qui devait intervenir au contrat d'

du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'immixtion du maître de l'ouvrage ne constitue pour le maître d'oeuvre une cause d'exonération de responsabilité dans

de délivrer l'attestation de conformité des travaux ; que la cour relève que la mairie, dans sa mise en demeure du 21 mars 2014, n'exige pas des maîtres d'ouvrage la modification de l'implantation de

par lui après de la mairie en application de l'article 9 ; que cette demande doit être faite par le maitre de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre, lorsqu'il en existe un, au moyen d&apos

bloc de roche et que les travaux avaient été poursuivis sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour prévenir d'éventuels éboulements ; qu'à la suite de l'enquête, Michel B..., gérant de la société maître

était une assurance de chose, et en tant que telle elle n'avait pas vocation à rechercher les responsabilités des intervenants à la construction ; qu'elle consistait à permettre au maître de l'ouvrage

les visées de l'expert Z..., appelé en consultation par le maître d'ouvrage) ; que le certificat de conformité a néanmoins été délivré par la mairie le 7 février 2002 et faisait l'objet d'un courrier

d'ouvrage n'avait pas été avisé ; qu'il était constaté que le chef de chantier de la société RNK, M.

Sur le recours de l'assureur contre le maître d'ouvrage.

DUDIT ENTREPRENEUR, IL N'AURAIT PAS APPARTENU AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE SUBSTITUER D'OFFICE, A CETTE ASSURANCE DE DOMMAGES, UNE PRETENDUE ASSURANCE DE RESPONSABILITE OUVRANT AU MAITRE DE X...

Le vendeur d'un immeuble à construire, en sa qualité de réputé constructeur à l'égard des maîtres de l'ouvrage, par application de l'article 1792-1 du code civil, est tenu à leur égard des garanties légales

de l'ouvrage des garanties légales à l'égard du risque d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus, constituait un détournement des règles d'ordre public

du maître de l'ouvrage, de l'absence du décolloïdeur prévu sur le plan de récolement des ouvrages ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.

cause était attribuée par l'expert au produit de colmatage utilisé, avaient été constatées sur les peintures, la cour d'appel, qui en a, à bon droit, déduit, sans modifier l'objet du litige, la responsabilité