règlement de copropriété ; que l'évolution des prétentions des parties, les décisions rendues dans cette affaire ainsi que la complexité du litige due en grande partie à la rédaction des actes de propriété

est constaté en France alors qu'une demande de logements dans le logement social est très soutenue.

La cour d'appel en a déduit que si le salarié ne pouvait revendiquer avoir travaillé à plein temps pour M.

Il est en effet inopérant pour l'appelante de soutenir que, le bien immobilier constituant le logement familial, les règles de cogestion de l'article 215 alinéa 3 du code civil s'impose, dès lors que ce

à cet accord l'autorité de la chose jugée ; Que la revendication de la propriété de la parcelle AH n° [Cadastre 4] par les appelants à l'exception de M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint à la société Savoisienne Habitat d'attribuer en propriété à Monsieur Jacques Y... le logement faisant l'objet du contrat de location attribution du 23

publication de l'enregistrement, laquelle a pour effet de rendre opposables aux tiers les droits attachés à ce dépôt, mais que, par exception à ce principe, l'article L 521-1 alinéa 3 du code de la propriété

octobre 1977 et exactement énoncé que la servitude devait être établie sur le fonds divisé et non sur la parcelle contiguë E 15 étrangère au partage, la cour d'appel, qui a relevé que le passage revendiqué

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, 1351 du code civil, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5, L. 335-6, L. 112-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le droit au logement Que le Port Autonome a l'entière gestion des logements de fonction destinés à loger le personnel détaché et autres, Attendu que

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Sophia publications fait grief à l'arrêt de refuser d'appliquer les dispositions de l'article L. 132-36 du code de la propriété

SCI Verdun a demandé la prorogation de ce permis de construire au 18 juillet 1995 ; que le 16 juillet 1999, la SCI Verdun a obtenu un permis de construire sur cette même parcelle un immeuble de 9 logements

Ils ajoutent que le tribunal correctionnel a incontestablement entendu confisquer l'entier immeuble, à savoir le terrain et la construction en cours dont les juges avaient connaissance, la propriété du

voisine, actuellement propriété de la société Choisy-Ivry et cadastrée section [...] , - qu'un plan d'évacuation incendie ancien, affiché dans la cage d'escalier menant au 2e sous-sol de l'immeuble de

terrain à Paris le 30 décembre 1977, a bénéficié du régime d'imposition prévu par l'article 691 du Code général des impôts en prenant l'engagement de construire dans un délai de quatre ans ; qu'elle a revendu

de travail écrit n'a été établi que le 17 Mars 2004, précisant que l'emploi était celui de jardinier coefficient 140, que l'horaire de travail était d'une heure par jour du lundi au samedi et qu'un logement

l'article 274 du code civil ; Vu la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA TRINITE, AYANT DELIVRE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1964 AUX EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN LOGEMENT SITUE DANS L'IMMEUBLE

L'expert ajoute que la propriété a fait l'objet de travaux de remblaiement du fait du caractère inondable du site ; que celle-ci dispose de 9 points d'éclairage, de 8 bornes électriques, et de 3 bornes

Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que constitue une contestation sérieuse la revendication de la propriété de deux parcelles de terre, pour laquelle les