du contrat par la seule survenance de l'échéance du terme s'analyse en un licenciement abusif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches

Mais l'indemnisation par référence à la marge brute s'explique par le fait que l'entreprise victime de la rupture continue à supporter des charges fixes sans compensation.

rupture ou à cette échéance, et ce alors même que l'employeur n'a pas adhéré, sur le fondement des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, au régime particulier d'assurance chômage prévu par

-1 du code du travail, « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude

du prêt, la CFCMM lui a signifié la déchéance du terme en mai 1992 ; qu'ayant été mise en redressement judiciaire le 13 novembre suivant, Mme X..., assistée de M.

Y... des dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail par M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 septembre 1993 par la société Imprimerie Signature en qualité de secrétaire, dans

imprécis l'employeur peut à tout le moins, même en période de suspension consécutive à une maladie professionnelle, décider de ne pas le prolonger après l'échéance de la période minimale s'il justifie

abusive ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir retenu le caractère injustifié de la rupture anticipée prononcée

de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que, la cour d'appel, après avoir relevé le caractère injustifié de la rupture anticipée prononcée par l'employeur, a condamné ce dernier au paiement

Z..., de Me B..., avocat de la société France télévisions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

Aux termes du premier de ces textes, dans sa rédaction applicable du 25 juillet 2011 au 31 mars 2022, la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme

la rupture du contrat, de sorte que, lui ayant ainsi immédiatement redonné son entière liberté de traiter avec des tiers et d'exploiter son réseau parallèle déjà constitué, la rupture ne pouvait être

d'"agent" et de "concessionnaire BMW/mini" après la rupture du contrat mais en contestait le caractère fautif, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES

banque Hervet (la banque) a consenti à la SCI Maryvonne une ouverture de crédit de 1 500 000 francs remboursable en huit annuités, par trimestrialités ; que la banque ayant prononcé la déchéance du terme

d'un arriéré de salaire ; Attendu que la société Voyages Mariot fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2000) de l'avoir condamnée au paiement des salaires afférents à la période échue entre le terme

Cavrois, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Société nationale de portage salarial, après

du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme X... avait commis une faute grave justifiant la rupture anticipée

abusive du dernier contrat de travail du 17 mars 2008 dès lors que ce dernier a pris fin à l'arrivée de son terme ; 1.

du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la violation de cette règle d'ordre public qui ne porte pas atteinte à la liberté, pour l'employeur, de choisir ses collaborateurs mais lui