devant la juridiction correctionnelle notamment au vu des documents illégalement saisis au cours de cette perquisition ; que cet acte d'instruction et toute la procédure ultérieure sont en conséquence

de procédure pénale, le tribunal correctionnel ou la cour d'appel sont saisis des infractions de leur compétence notamment par la citation régulière ; que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été

Y... n'avait saisi que le 19 octobre 2018, l'autorité centrale en vue d'obtenir des juridictions polonaises le retour de l'enfant en France sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

prud'hommes de Poitiers, alors : « 1°/ que la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail au jour de la saisine ou, si

; qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'une requête en annulation de pièces de la procédure de se prononcer sur la compétence territoriale du juge d'instruction saisi ; " alors,

sans ambiguïté à la procédure prévues par l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme ; "alors que le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire

de procédure pénale et 113-7 du Code pénal que les juridictions françaises sont compétentes s'agissant d'infractions commises hors du territoire français, lorsque la victime est de nationalité française

de commerce, a retenu la compétence du tribunal de grande instance de Grenoble et renvoyé l'examen du dossier à cette juridiction ; que la société Primagaz a formé un pourvoi contre cet arrêt ;

juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du

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en second lieu, de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun à compétence générale, notamment vis à vis du CEA, ou tout au moins en raison du lien de connexité

en second lieu, de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun à compétence générale, notamment vis à vis du CEA, ou tout au moins en raison du lien de connexité

en second lieu, de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun à compétence générale, notamment vis à vis du CEA, ou tout au moins en raison du lien de connexité

en second lieu, de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun à compétence générale, notamment vis à vis du CEA, ou tout au moins en raison du lien de connexité

en second lieu, de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun à compétence générale, notamment vis à vis du CEA, ou tout au moins en raison du lien de connexité

étant une « résiliation », qu'elle a également saisi à deux reprises la juridiction danoise les 12 août 2013 et 29 janvier 2014 ne privaient pas l'arrêt définitif rendu par la cour d'appel de Paris le

décliner sa compétence sans violer l'article L.511-1 du code du travail ET ALORS QUE même sans texte, la cour d'appel a compétence pour statuer, au besoin par évocation, sur la validité d'un acte de

(p. 6 10) ; que le juge d'instruction avait lui-même considéré les faits consistant dans l'établissement de ce faux et son usage comme compris dans sa saisine et avait dit n'y avoir lieu à suivre à l'égard

civil : et alors, enfin, que, l'article 31 de la CMR détermine expressément la juridiction compétente en cas de litige relatif à un contrat de transport international de marchandises par route ; qu'il

[M] a saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail et que la rupture de la relation soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.