L... ont signé une « convention de rupture amiable du contrat de travail » ainsi rédigée : « Conformément à l'article 1134 du Code civil, il est mis fin, d'accord partie, au contrat de travail n° 16/EHN

qu'il était expressément convenu qu'elle serait renouvelée une fois ; que la rupture du contrat de travail a été notifiée par l'employeur le 30 juillet 1999 ; Attendu que pour débouter le salarié de

V... ont signé une « convention de rupture amiable du contrat de travail » ainsi rédigée : « Conformément à l'article 1134 du Code civil, il est mis fin, d'accord partie, au contrat de travail n° 14/EHN

; qu'ayant constaté qu'une décision de justice statuant sur un litige afférent à l'exécution du contrat de travail avait été rendue deux mois avant la signature de la rupture conventionnelle et que celle-ci

la convention de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; 3°/ que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur

Le 22 septembre 2014, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale le 6 octobre 2014. 3.

renonciation du salarié au droit de contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, et l'éventuel abus de droit qui l'accompagnait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code

salariés à la suite de ruptures conventionnelles du contrat de travail intervenues durant la période de contrôle.

après la rupture du contrat de travail, de surcroît au détriment du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1232-6 et L.1232-4 du

de la convention de rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'homologation de la convention de rupture est une condition de sa validité, la date de rupture du contrat de travail

exécution fautive du contrat de travail en soutenant, non seulement que ''le litige n'est pas relatif à la rupture du contrat de travail, mais au plan de stock-options dont M.

X... une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences, la société Au Soldat de l'An II a mis fin au contrat de travail de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 septembre 1993 par la société Imprimerie Signature en qualité de secrétaire, dans

des éléments relevés par les services de contrôle médical des CPAM, en l'espèce des actes facturés mais non constatés sur les patients par les médecins conseils des caisses d'assurance maladie ou encore

sur cette rupture, bien que la décision pénale à intervenir ait été de nature à remettre en cause la qualification de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure

euros, outre une indemnité de 10 % du montant de la partie variable de la rémunération, un avenant au contrat de travail a été conclu ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, le

a violé les articles L. 1226-9 et L. 1236-8 du code du travail ; ALORS, en toute hypothèse, QUE la signature tardive par un salarié en arrêt de travail pour accident du travail d'un avenant au contrat

et d'avoir, en conséquence, débouté cette dernière de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'indemnités

de travail avait été rompu par la démission de la salariée, a requalifié l'acte qualifié de licenciement par l'employeur en rupture du préavis pour faute grave qu'il a estimé non établie et a condamné

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail.