pour Abdelhakim X..., pris de la violation des articles 485, 520, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé purement et simplement le jugement de première instance

charges indûment versées ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que cette contestation a été inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée générale au cours de laquelle il a été proposé

projet de mission ; qu'une réunion de travail devait définir le titre du poste, sa rémunération et le calendrier du déroulement de la mission ; que le montant des honoraires proposés serait défini après

circulaire diffusée en février 1993, un service consistant en une consultation juridique réservée par la loi à la profession d'avocat mais les avait relaxés de ce chef car leur offre constituait une simple

et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le bénéficiaire d'une promesse

mouvement d'humeur ne peut être retenu comme constitutif d'une démission, il en est bien entendu autrement de ce qui résulte, non d'un simple comportement, mais de propos tenus ouvertement, confirmés

confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

refus d'accepter une proposition de changement des conditions de travail, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur ait, préalablement au licenciement, adressé à M.

transmis les observations du CHSCT à l'inspecteur du travail et s'est engagée à se mettre en conformité avec les consignes de la direction du travail ; que le CHSCT, soutenant qu'EDF faisait jouer à de simples

X... avait purement et simplement recopié, dans le même ordre, tant pour les services proposés que pour les tarifs pratiqués, les soixante-six forfaits embrayage et les cinquante et un forfaits distribution

l'anesthésie générale ; qu'ainsi cet accord ne pouvait valoir acceptation définitive que pour cette seule anesthésie à l'exclusion de la cotation proposée pour les actes chirurgicaux ; qu'en décidant

en conséquence débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que " si dans le domaine de la contrefaçon il appartient aux prévenus de faire la preuve de leur bonne foi, il s'agit d'une simple

d'autant plus de force lorsqu'il s'agit d'un poste de responsabilité tel que celui qu'occupait l'intéressé ; que la déloyauté de ce dernier était d'autant plus grande qu'il ne se contentait pas de simples

Y... ayant eu la simple qualité de directeur salarié de l'établissement d'Albi de la société Fidal et non celle de dirigeant social, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés

de ramasser son bâton de ski tombé à terre ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 avril 1997), énonce justement que lors de l'embarquement, l'exploitant d'un télésiège n'est tenu que d'une simple

.., qu'elle a relaxé, n'avait commis aucun fait de recel et a débouté en conséquence la partie civile de ses demandes dirigées contre ledit prévenu ensemble la société civilement responsable de son préposé

distribution, alors que, selon le moyen, à la suite de la prise en location-gérance par la société Charvet des activités filialisées, la société Labruyère distribution ne conservait aucune activité propre

; que Mme Y... a assigné Mme B..., la SARL et l'administrateur en demandant la dissolution de la société et, subsidiairement, la condamnation de Mme B... à lui céder ses parts sur la base des propositions

Examen des moyens Sur le second moyen proposé pour M. [Y] et le moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour M. [X] 7.