AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord Cotentin automobiles, société à responsabilité limitée, dont le

de la sécurité sociale, cette entreprise publique détenue majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agifrance devenue GFF Institutionnels

au nom de cette société dans l'intérêt de la société Someg étaient contraires à l'intérêt social ; qu'en effet, le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que s'il est constaté que ces dépenses étaient

, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que la domiciliation du siège social de la société TOS n'avait pas été modifiée, et en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la société TOS, s'il

aux motifs que la société Agro Science Industrie, immatriculée le 15 octobre 1990 et ayant comme objet social l'exercice de toutes activités liées à l'assurance qualité, à la recherche et la sélection

Applications Plastiques Thermoformés Extrudés (la société) un redressement suivie, le 23 janvier 2009, d'une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hôtel des Hollandais, dont le siège social

sont inférieurs à la moitié du capital social ; qu'en jugeant contraire à l'intérêt social de la société Clinique de La Ciotat, et pour cette raison constitutive d'une fraude aux droits

C..., en application de l'article 7 (f) du contrat de cession de parts sociales du 23 juin 2011, au regard des règles du droit suisse des sociétés ; qu'en retenant que « le dirigeant d'une société n'engage

Nord, qui, en sa qualité de porteur de parts de la société Pré Catelan, a déposé plainte contre le gérant Francis X... pour abus de biens sociaux, en invoquant un préjudice matériel et moral lié à la

S'agissant d'une proposition de cession de parts sociales de la société Odin par M. J... et vous-mêmes, M.

construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (SCCV) d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux

civile immobilière Le Bragous (la SCI), par la société Solive, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement

Cogepa, disposant de plus de 5 % du capital social de la société Macspé contrôlant la société Lagniel, de voir désigner un expert de gestion tout en constatant que M.

application de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

W... , pour un montant de 1 700 000 euros, puis à la réduction de son capital social par annulation des mille six cent vingt-sept parts sociales rachetées ; que pour juger que la société civile n'était

inexcusable de la société Eternit, et lui a alloué une certaine somme en réparation de son préjudice personnel ; Attendu que la société Eternit fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir dit opposable

[M] est salarié de la société Saur et, depuis le 24 juillet 2014, il exerce le mandat social de gérant de la société Asur analyses et mesures faisant partie de l'UES.

de personnes de son entourage des sommes versées par la société ECIA à titre de commissions destinées à la société SEP sans les reverser sur les comptes sociaux ; "qu'ayant ainsi appréhendé des sommes

, respectivement, de nationalité britannique, hollandaise et américaine, détachés de la société mère ayant son siège aux Etats-Unis ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale