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28 353 résultats pour « société en participation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137265ccd58014677424f8d

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société de Participations Immobilières et Financières de Passy, de Me Choucroy, avocat de la société Twin Holding, les conclusions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110419

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

la société en participation ; Qu'en l'espèce, pour estimer qu'il avait existé, entre MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1989:SO589

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

fiscal des sociétés en participation dont les noms et adresses des membres ont été indiqués à l'Administration est assimilé à celui des sociétés en nom collectif qui ne sont pas assujetties à la contribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00029

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

(les cautions) se sont rendus caution solidaire du remboursement de cette dernière somme envers la société Plantin participations ; que l'augmentation de capital n'ayant pas eu lieu et la société Esprit

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416d8c

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

de la société en participation Hôtel Privilège et muni d'un pouvoir spécial délivré le 3 juin 2003 par M.

Source officielle
CC

civ3

613724dacd58014677418e77

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

de Participations AS 2, venant aux droits de la société Progemo, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société de Participations AS 2, venant aux droits de

Source officielle
CC

civ1

61372420cd5801467741296c

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse a constaté la non-conformité à la loi des statuts de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01075

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

en vertu des pouvoirs donnés au gérant ou au mandataire, que la société SM Flyer 7 n'explique pas en quoi elle n'est pas liée par la société en participation qu'elle a contribué à former ni en quoi le

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e0c

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

Geaix, aux droits de laquelle vient la société ABCG participation et la société Docks de France, aux droits de laquelle vient la société Auchan France ont signé un contrat d'approvisionnement, au titre

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55156

Cassation

1 juin 1972

1 juin 1972

FAISAIENT VALOIR, SANS QU' IL SOIT REPONDU A LEURS CONCLUSIONS, QUE LA SOCIETE EN PARTICIPATION DISSIMULAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE Y...

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582b5

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

X... soutenant qu'il constituait un apport à une société en participation ayant pour but l'acquisition et la revente de biens immobiliers, la société Paix Vendôme prétendant qu'il s'agissait d'un prêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300518

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

La société est dite alors "société en participation". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100413

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

du CRÉDIT LYONNAIS et de la société OLÉRON PARTICIPATIONS, la SARL CIGA LUXEMBOURG a obtenu paiement des sommes respectives de 5. 125. 638, 58 d'euros et 908. 085, 95 euros ; que par arrêt en date du

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CC

civ2

6137242ecd580146774134e6

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

X..., agent commercial et également associé dans une société en participation, le montant des déficits imputables à cette société que l'intéressé avait déduits de ses bénéfices réalisés comme agent commercial

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00165

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

liant l'EURL X... aux autres associés des sociétés en participation LUNE au sein desquelles elle a pris des participations, d'autre part des contrats de mandat aux termes desquels la société SAFY était

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civ1

6079433a9ba5988459c41adc

Cassation

29 avril 1975

29 avril 1975

, QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT DU 30 OCTOBRE 1972 COMME NUL ET NON AVENU ; QUE LA SEGIM, SOUTENANT QU'IL EXISTAIT ENTRE ELLE ET LES DEUX SOCIETES TRIANON UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, A ASSIGNE EN

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200119

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Savioli Chemisage irrecevable comme tardif, que la signification effectuée par la société JFP Participations avait fait courir le délai à l'égard de toutes les autres parties, cependant qu'elle avait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01045

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

les ont faites ; que le contrat-cadre de consultant liant la société Sidef à la société Alcatel participations, pourtant cité par la cour d'appel, stipulait en son article 7. 2 b) une possibilité de résiliation

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civ1

61372199cd580146773f5205

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Participation Médico Chirurgicale, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110182

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

juin 2011 et 31 décembre 2012] ne concerne pas les modalités de calcul des droits dans la société en participation mais celles de l'évaluation des portefeuilles » (arrêt, p. 20 § 1), la cour d'appel a

Source officielle

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