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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137265ccd58014677424f8d
4 février 1998
Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société de Participations Immobilières et Financières de Passy, de Me Choucroy, avocat de la société Twin Holding, les conclusions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110419
15 juin 2017
la société en participation ; Qu'en l'espèce, pour estimer qu'il avait existé, entre MM.
soc
ECLI:FR:CCASS:1989:SO589
8 février 1989
fiscal des sociétés en participation dont les noms et adresses des membres ont été indiqués à l'Administration est assimilé à celui des sociétés en nom collectif qui ne sont pas assujetties à la contribution
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00029
12 janvier 2016
(les cautions) se sont rendus caution solidaire du remboursement de cette dernière somme envers la société Plantin participations ; que l'augmentation de capital n'ayant pas eu lieu et la société Esprit
6137249acd58014677416d8c
8 novembre 2005
de la société en participation Hôtel Privilège et muni d'un pouvoir spécial délivré le 3 juin 2003 par M.
613724dacd58014677418e77
30 janvier 2007
de Participations AS 2, venant aux droits de la société Progemo, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société de Participations AS 2, venant aux droits de
61372420cd5801467741296c
29 juin 2004
tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse a constaté la non-conformité à la loi des statuts de la société
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01075
13 novembre 2013
en vertu des pouvoirs donnés au gérant ou au mandataire, que la société SM Flyer 7 n'explique pas en quoi elle n'est pas liée par la société en participation qu'elle a contribué à former ni en quoi le
6079d3f19ba5988459c59e0c
12 mai 2004
Geaix, aux droits de laquelle vient la société ABCG participation et la société Docks de France, aux droits de laquelle vient la société Auchan France ont signé un contrat d'approvisionnement, au titre
6079b2029ba5988459c55156
1 juin 1972
FAISAIENT VALOIR, SANS QU' IL SOIT REPONDU A LEURS CONCLUSIONS, QUE LA SOCIETE EN PARTICIPATION DISSIMULAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE Y...
6079d3499ba5988459c582b5
12 octobre 1993
X... soutenant qu'il constituait un apport à une société en participation ayant pour but l'acquisition et la revente de biens immobiliers, la société Paix Vendôme prétendant qu'il s'agissait d'un prêt
ECLI:FR:CCASS:2021:C300518
17 juin 2021
La société est dite alors "société en participation". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100413
9 avril 2014
du CRÉDIT LYONNAIS et de la société OLÉRON PARTICIPATIONS, la SARL CIGA LUXEMBOURG a obtenu paiement des sommes respectives de 5. 125. 638, 58 d'euros et 908. 085, 95 euros ; que par arrêt en date du
civ2
6137242ecd580146774134e6
18 novembre 2003
X..., agent commercial et également associé dans une société en participation, le montant des déficits imputables à cette société que l'intéressé avait déduits de ses bénéfices réalisés comme agent commercial
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00165
4 février 2014
liant l'EURL X... aux autres associés des sociétés en participation LUNE au sein desquelles elle a pris des participations, d'autre part des contrats de mandat aux termes desquels la société SAFY était
6079433a9ba5988459c41adc
29 avril 1975
, QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT DU 30 OCTOBRE 1972 COMME NUL ET NON AVENU ; QUE LA SEGIM, SOUTENANT QU'IL EXISTAIT ENTRE ELLE ET LES DEUX SOCIETES TRIANON UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, A ASSIGNE EN
ECLI:FR:CCASS:2015:C200119
29 janvier 2015
Savioli Chemisage irrecevable comme tardif, que la signification effectuée par la société JFP Participations avait fait courir le délai à l'égard de toutes les autres parties, cependant qu'elle avait
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01045
8 décembre 2015
les ont faites ; que le contrat-cadre de consultant liant la société Sidef à la société Alcatel participations, pourtant cité par la cour d'appel, stipulait en son article 7. 2 b) une possibilité de résiliation
61372199cd580146773f5205
26 novembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Participation Médico Chirurgicale, société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2023:C110182
8 mars 2023
juin 2011 et 31 décembre 2012] ne concerne pas les modalités de calcul des droits dans la société en participation mais celles de l'évaluation des portefeuilles » (arrêt, p. 20 § 1), la cour d'appel a
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