; II- Sur les autres pourvois : Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM.

remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci

Se prévalant de la qualité d'agent commercial, la société Scientex a assigné la société Crossject en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de fin de contrat, des commissions impayées, des

L'installation a été remise en service, après expertise, le 27 avril 2018. 5.

Quentin, sur instructions de Jean-Claude X..., a bien remis à Louise-Yvonne A..., le 20 juillet 1993, une somme d'environ 340 000 francs en espèces pour le RPR en contrepartie de trois marchés publics

Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II Sur le pourvoi d'Achour Z... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des

A... à payer à l'Etat français la somme de 3 817 980 euros en réparation de son préjudice, sans réserver les sommes perçues ou à percevoir au titre des redressements fiscaux, ni caractériser de préjudice

banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

29 774,85 euros) est donc la somme minimale des détournements puisque le calcul n'a porté que sur six produits, certes les plus chers ; par ailleurs, l'évaluation des escroqueries avec les médicaments

novembre 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

; "AU SEUL MOTIF QUE "LA PREUVE DES CONTRATS EST FAITE PAR LES BILLETS ET RECONNAISSANCES DE DETTES REDIGES PAR LUI ET REMIS A SES CLIENTS, DOCUMENTS QUI CONSTITUENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT

ce délit, sans préciser sur quelles sommes exactes portait cette mesure et sans avoir pris en considération, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions du prévenu, le fait que le produit

de 1 166 635 euros au titre des sommes fraudées ainsi que le paiement de la somme de 388 878 euros au titre de la pénalité proportionnelle ; "aux motifs propres que sur le fond : c'est à bon droit

n'ait pas utilisé à son profit personnel les fonds remis dès lors que ceux-ci ont été détournés, rendus momentanément indisponibles, et ont en outre généré des produits financiers au bénéfice de la seule

à titre de rappel de salaire du 23 juin 2016 au 8 décembre 2022, à parfaire au jour de la réintégration, au titre des congés payés afférents, au titre du vestiaire dû pour les années 2016 à 2020, à parfaire

d'interdiction de gérer, et qui, pour banqueroute, a condamné le second à 5 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de gérer ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Christelle X... à payer à Émilie Y... la somme de 20.000 ¿ à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs qu' « il est constant que Christelle X... s'est

de toute responsabilité, etc ; qu'il a donc pu tirer profit de l'état de faiblesse financière des deux victimes pour leur imposer des conditions de rémunération très faibles, une absence de contrat de

usage la remise des bouteilles par Butagaz à ses clients, quand elle constatait elle-même que la remise des bouteilles était l'accessoire nécessaire de la vente du gaz liquide ne pouvant être commercialisé

à des clients algériens, ces derniers ayant versé à Nikigold les sommes correspondantes en espèces […] ; qu'il n'est pas contestable que les espèces, en francs ou en devises, ont été remises au bureau