Y... faisait encore état d'une surcharge constante de travail caractérisée d'une part par du travail supplémentaire d'autre part par la suppression des heures supplémentaires qui lui permettaient d'accomplir

annuel d'heures supplémentaires, la convention collective nationale du commerce de gros régissant la relation contractuelle stipulait en son article 44 que le contingent d'heures supplémentaires au-delà

des heures supplémentaires qu'il a réalisées depuis 2008, soit environ 50 heures supplémentaires par mois ; que sur les heures supplémentaires antérieures au 4 Septembre 2010, l'article L.3245-1 du code

supplémentaires effectuées jusqu'au 12 février 1985 sur la base de onze heures par semaine, alors, selon le moyen, qu'en tenant pour probante, en ce qui concernait le nombre d'heures de travail de M.

à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s Q 91-40.673 et R 91-40.674 ; Attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués (Versailles, 16 novembre 1990) que Mme Vas X..., employée

45 et 14 heures 15, soit entre 18 heures 45 et 21 heures 15 ; qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Abdesslem X... de ses demandes au titre d'heures supplémentaires non réglées ; AUX MOTIFS QUE « la demande de

responsable finance (RFI) sur le même directeur de magasin, ce qui aboutit à un report total de 19 heures par semaine sur ce même responsable alors qu'il effectue déjà 42 heures hebdomadaires en tant

ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés

d'assistante de gestion, a été licenciée le 19 juin 2004 pour motif économique, après avoir refusé la modification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ; Attendu que l'employeur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société DNSV Immobilier à payer à Mlle X... les sommes de 13.558,50 € à titre d'heures supplémentaires, de

supplémentaires par semaine, soit 32,47 heures supplémentaires par mois et qu'il aurait dû être payé sur la base de 42h50 par semaine soit 184 heures par mois au lieu de 151,67 heures effectivement payées

Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

supplémentaires de travail alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas spécifiquement sur le salarié ; que la règle de preuve ne dépend ni des fonctions

de travail effectuées au sein du contingent d'heures supplémentaires, au delà de 41 heures, et des heures de travail supplémentaires effectuées au delà du contingent d'heures, madame X... est bien fondée

X... a été licencié pour motif économique le 7 juin 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié

5 mars qu'il lui appartient de faire son travail dans les heures imparties selon l'horaire collectif en vigueur, les heures supplémentaires devant rester exceptionnelles et en tout état de cause être

des salariés de la société Ouest propreté était astreint à un horaire de 45 heures par semaine outre 7 h 30 supplémentaire le samedi pour deux d'entre eux, le nom de ces derniers n'étant pas précisé ;

par l'employeur en dehors des heures de travail ; que l'employeur réplique que si effectivement Mme Y... avait pour rôle de recenser les heures supplémentaires des personnels dont elle avait la charge

défini, Mademoiselle X... ne peut solliciter le paiement des heures supplémentaires éventuellement accomplies.