accident du travail ou maladie professionnelle, ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non

diverses irrégularités comptables au cours d'une réunion à l'issue de laquelle elle a été en arrêt de travail ; qu'une déclaration d'accident de travail a été faite par la salariée le 11 décembre 2003

CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QUE, D'APRES LE TROISIEME, L'ASSURE, TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES

d'accident du travail dont M.

ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en cas de succession ininterrompue d'arrêts de travail entre l'accident du travail

de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur

en situation de suspension de son contrat pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que l'employeur n'est plus maître de l'expression faite de sa volonté à partir du moment où il

moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel et dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin d'arrêt de travail , il saisit le service de santé

maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; ensuite, qu'il résulte de l'article L. 223-4 du code

portant exclusivement sur l'applicabilité en la cause des dispositions protectrices prévues par le Code du travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; qu'il appartient en conséquence

périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave

jours pour cause d'accident du travail, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, lors de la reprise du travail, met fin, même si un arrêt de travail de droit commun a succédé à un

sauf s'il justifie, soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif extérieur à la cause de la suspension, de maintenir le contrat, soit en cas de maladie excédant

; 3°/ Alors, d'autre part, que la maladie, notamment la maladie professionnelle, a pour conséquence la suspension du contrat de travail ; qu'au cours des périodes de suspension du contrat

à titre personnel un poste suite à son accident du travail, l'entreprise estimant cette demande pas en lien avec l'accident du travail.

X... était en arrêt de travail pour rechute d'accident du travail du 30 mai 2003 au 13 septembre 2004 et il était constant qu'il avait adressé à l'employeur un arrêt de travail pour maladie du 11 septembre

pour cause de maladie, ces faits ayant « contribué à la détérioration de l'état de santé physique et mentale du salarié » et « justifié la suspension du contrat de travail pour dégradation de sa santé

X..., entrepreneur de menuiserie, a été victime, le 22 novembre 1984, d'un accident du travail, à la suite duquel un arrêt de travail lui a été prescrit ; que, le 5 février 1986, la caisse primaire d'assurance

par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime

Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail