GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats

[P] [Z] des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants, faits pour lesquels il était poursuivi avec d'autres personnes mises en cause, dont M.

des débats ; alors, d'autre part, qu'en présentant d'emblée, avant l'audition de l'ensemble des témoins acquis aux débats et devant déposer sur les faits eux-mêmes, l'accusé comme un individu dangereux

Bruno Z... qui avait été régulièrement cité et dénoncé ; "alors que tout témoin acquis aux débats doit être entendu oralement ; que si le témoin ne peut pas être entendu, cette impossibilité doit être

acquis aux débats ne peut être dépouillé de son caractère légal que pour des causes prévues par la loi ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin A... ayant fait sa déposition

cités et notifiés sont acquis aux débats et doivent, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que les dérogations à cette règle

le faire entendre à titre de simple renseignement en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; " alors que le témoin, ayant été cité, était acquis aux débats, n'était donc pas entendu en vertu du pouvoir

et des articles 331 et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats énonce que les témoins Mme Karine A... et M.

la volonté de la société Foncière de Cannes de poursuivre le contrat en cours avec la société Menuiserie Lazer pour terminer le chantier en cours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore

2000 ; que la législation ukrainienne ne permettant pas à un étranger d'acquérir des terrains, les transactions afférentes ont été faites au nom de son épouse apparaissant sous le nom de son premier mari

X..., Mme Chantal A..., qui déclare ne pas vouloir témoigner contre l'épouse de son frère, Sylvie X..., car elle entretien de bons rapports avec elle, et par d'autres témoins de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 12 juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

O..., a été interpellée, gardée à vue, mise en examen car suspectée de subornation de témoins, et a fait l'objet d'un contrôle judiciaire avant de bénéficier d'un non-lieu en fin d'année 1998 ; que Mme

que ces témoins ou experts sont acquis aux débats et que bien que comparants, ils n'ont pas encore été entendus à la barre et que la formule générale du procès-verbal des débats constatant que pendant

E... et de témoins ; que lors d'une confrontation avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; que ne peut être considérée comme un témoin acquis aux débats, pouvant s'exprimer sous la foi du serment, une personne désignée comme victime de l'infraction, et qui entend se constituer partie civile

à l'audition de Mme Aïcha X..., épouse Y..., témoin cité et signifié acquis aux débats ; " alors que la renonciation à l'audition d'un témoin avant la lecture de l'arrêt de renvoi et tout débat au fond