des Eaux et Forêts, de l'Office national des forêts, du service des Mines et des services extérieurs de la Marine marchande, assermentés ou commissionnés à cet effet, " - les agents habilités en matière

maison de retraite des Acacias, il a été prévu l'attribution d'une prime d'insalubrité (salissure) spécifique par heure travaillée « afin de tenir compte des contraintes rencontrées sur le site en matière

Vous n'avez pas souhaité ce transfert » ; qu'elle faisait donc expressément référence au refus opposé par la salariée au transfert de son contrat de travail ; qu'en affirmant qu'il ressortait des énonciations

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour contrebande de marchandise dangereuse, et infraction à la législation sur les stupéfiants

X... à tout prix parce qu'il s'approchait dangereusement du but et que la violence, la brutalité ou la déloyauté de son geste, sa force disproportionnée ou superflue, ne peuvent être déduites de la seule

; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations et alors que le transfert du contrat de travail ne permet pas à lui seul de mettre à la charge du dernier employeur de la victime les obligations

un attroupement malgré des sommations de dispersion, organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration préalable, recel, association de malfaiteurs, complicité de détention et transport

Ils doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs ... » ; que le décret du 10 mars 1894, pris en application de la loi de 1893, disposait que les poussières sans distinction

de cause la société Oyak Sigorta AS à qui le pourvoi fait grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant lettre de voiture internationale, la Régie nationale des usines Renault a confié un transport

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et Y..., avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général P... , Maître

DE 125 MTH / MINUTE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU ET A ETE IMPLICITEMENT RECONNU PAR L'ARRET DECLARANT QU'UNE INSTALLATION AUSSI HAUTEMENT DANGEREUSE

KG et Andreas Stihl, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la présidente de l'Autorité de la concurrence, et l'avis de M.

en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes au titre d'une prime d'insalubrité et d'une prime de transport

Les Quatre Temps » de la Défense (92), pour la société TFN propreté, relevant de la convention collective des entreprises de propreté, ont demandé, en application de cette convention collective, le transfert

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Mme [O] [W], épouse [X], a été poursuivie, ainsi que d'autres participants au trafic, devant le tribunal correctionnel de Papeete des chefs d'importation, transport, détention, acquisition, offre ou cession

Conformément au contrat de travail et à la convention nationale annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, relatives

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qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et importation en contrebande de marchandises dangereuses

des vices affectant la chose vendue ; Que cette connaissance est, au surplus, précisément établie par le témoignage de Fabienne Z..., locataire de l'un des appartements vendus, laquelle atteste, de manière