14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix

Bernard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 7 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Montpellier ; "aux motifs qu' "il convient de noter que la partie civile se plaint d'un homicide involontaire aux motifs que l'employeur

de ce tribunal, avait fait échec aux règles de la compétence territoriale, pour centraliser devant la même juridiction toutes les procédures collectives ouvertes à l'égard des entreprises du groupe ; que

l'autre du 10 novembre 2003 ; qu'il s'ensuivait, par application du texte précité, que ces décisions n'étaient susceptibles de recours que devant le juge administratif ; qu'en écartant dès lors la compétence

d'incompétence territoriale.

matérielle et territoriale du tribunal de commerce du Mans pour connaître de l'assignation principale [ ], et au contraire, sous les plus expresses réserves de la faculté de contester ultérieurement de

[B] [M] a contesté la compétence territoriale de cette juridiction. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

soulevée au profit du tribunal de commerce de Paris, ont formé un contredit; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce

de commerce de Toulon qui s'est déclaré territorialement compétent pour connaître d'une demande en paiement de travaux formée contre elle par la société SOTERVAR, alors qu'en ne recherchant pas si la

que pour que le demandeur puisse se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale prévue par l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il est nécessaire que le défendeur dont

du tribunal judiciaire de Paris "pour statuer sur les demandes en contrefaçon du brevet EP 340 pour les actes prétendument commis par les sociétés L.A.

juge d'instruction compétent en raison du siège social de la victime, sis en l'espèce à [Localité 1]. 4.

internationale des tribunaux français en matière délictuelle ; qu'en ayant jugé que la société Systèmes solaires était la victime directe du manquement reproché à la société TÜV Rheinland, quand elle

, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CAMPENON BERNARD TP, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

françaises et plus spécialement en l'espèce le tribunal de grande instance de Paris sont donc compétentes pour connaître de cette affaire ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en ce

spécifiques s'agissant des actions exercées contre les assureurs, soulignant que la compétence territoriale de la juridiction du lieu du tiers lésé ne peut être retenue qu'à la condition que l'action

incompétente pour en connaître, en relève appel devant la cour d'appel territorialement compétente dans le délai d'un mois courant de la notification du jugement entrepris et avant le dessaisissement

En cet état, et dès lors que le tribunal de commerce ne dispose pas d'une compétence d'ordre public dans le domaine litigieux, la cour d'appel a pu retenir la compétence du tribunal de grande instance,

territoriale qui contredirait l'article 46 §1 ; En conséquence, que même si le présent litige avait relevé, quant à la détermination de la compétence territoriale, du protocole du 3 juin 1999, le tribunal