; que lors de son audition, M.

du vocable "cheval blanc" dans la dénomination sociale de la société Y..., seul retenu comme constituant une atteinte à son image de marque, qu'elle ne démontrait pas ni même n'alléguait que cet usage

des biens ou du crédit est contraire à l'intérêt de la société dès lors qu'il compromet l'intégrité de l'actif social, abouti à des pertes ou comporte de tels risques auxquels ce même actif ne doit pas

échéance ; que, des désordres étant apparus, un tribunal administratif a condamné les locateurs d'ouvrage à indemniser la commune ; qu'après avoir été autorisée à consigner le montant des loyers, la société

commun de l'indivision à l'égard d'un éventuel fonds servant mais de l'intérêt individuel de chaque indivisaire dans ses rapports avec les autres.

DROITS DE SUCCESSION NE SAURAIT ETRE REGARDE, COMME ETANT DE NATURE A METTRE EN PERIL L'INTERET COMMUN DE L'INDIVISION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE

(International Cleaning Entreprise France SA), de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, notamment, en

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 janvier 2000, qui, après sa relaxe définitive pour falsification de chèque et usage, l'a condamnée à des réparations

motif de résiliation né de la loi, de sorte qu'en écartant cette interprétation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause ; alors, d'autre part, que dès lors qu'il n'était

de confirmer le jugement entrepris dans tous ses dispositions, le congé ayant pris effet au 6 juillet 2006 ; qu'il n'y a pas lieu à dommages-intérêts, le fait pour Madame X... de quitter ce lieu, aussi

, en ce qu'elle serait afférente à leurs seuls actes d'entretien, si les riverains étant tenus d'y contribuer dans la proportion de leur intérêt (article L. 162-2 du Code rural) ; qu'en l'espèce, la seule

parties communes générales à tous les copropriétaires des bâtiments et les parties communes spéciales aux propriétaires de chaque bâtiment, qu'il prévoyait qu'à chaque lot étaient affectés des millièmes

[T] [Y] et Mmes [S] et [R] [Y] (les consorts [Y]) divers lots dépendant d'un immeuble à usage d'habitation ; que la commune de [Localité 1] (la commune) a poursuivi la nullité de cette vente au motif que

du bien loué, mentionne, outre l'obligation d'entretien, celle imposée au locataire de supporter toutes les charges et obligations imposées au locataire par la loi, les usages et règlements ; que s'il

Z..., également copropriétaires, les ont assignés en remise des lieux en leur état d'origine, en restitution des parties communes libres de toute emprise et en dommages-intérêts ; qu'acquéreur du lot

et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le syndicat n'est recevable à agir en réparation qu'à la condition que le préjudice ait été subi uniformément par tous les copropriétaires

, pelouses et bassins et que ces terrains, laissés dans l'indivision, sont affectées, à titre d'accessoires, à l'usage commun de tous les immeubles construits sur les fonds compris dans l'ensemble immobilier

peut faire disparaître rétroactivement la même infraction ; qu'enfin, il est acquis que le POS de la commune de [...] fait ici obstacle à la création d'un immeuble à usage d'habitation ; "1°) alors

qui en assure l'exploitation et la gestion ; que ledit arrêté pourrait être entaché d'illégalité ; que le ministère public n'a pas à produire les arrêtés de nomination des agents verbalisateurs dès lors

des occupants de l'appartement du rez-de-chaussée ; qu'il s'agit au contraire d'un espace vert à usage commun ; que les termes des correspondances adressées par l'agence immobilière chargée d'un mandat