et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 575-5° du Code de

des déclarations d'une seule personne, M.

des déclarations d'une seule personne, M.

étaient auparavant nulles deviennent réelles ; que tel est bien le cas en l'espèce où depuis l'arrêt Rey du C... des conflits du 19 décembre 1988, intervenu postérieurement à la décision des premiers juges

absence de procès-verbal de saisine initiale privant la poursuite de tout fondement et demandait à la cour de constater la nullité de l'ensemble des actes subséquents, faute d'élément permettant de vérifier

de relaxe rendu par le tribunal correctionnel ; "aux motifs que "la seule procédure administrative de vérification suivie à l'encontre de la société Soval ne pouvait, en raison de son caractère non

de vérifier l'exactitude d'un acte fait en pays étranger et de rechercher l'âge de la personne qui invoque cet acte, c'est à la condition qu'il existe au préalable des éléments

qui autorise une visite et saisie domiciliaire doit vérifier l'origine apparemment licite des documents qui lui sont transmis par l'administration demanderesse et doit permettre au juge de cassation d'exercer

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 27 février 2003, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

; "alors, d'une part, que l'action publique s'éteint par la chose jugée; que conformément à ce texte, qui est d'ordre public, il appartient aux juges de rechercher si les faits déjà jugés sont ceux-là

des dépens qui a été notifié par acte d'huissier de justice à Epamarne ; que le président du Tribunal a déclaré irrecevable la contestation de la vérification des dépens formée hors délai par Epamarne

l'ayant condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire, a déclaré son adresse, conformément aux dispositions de

en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'illégalité du contrôle inopiné; "aux motifs qu'il résulte du document signé, à l'issue du contrôle, par le vérificateur

mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction

I... avait comparu en personne à l'audience des référés sans contester la notification de la mise en demeure, il s'en déduisait qu'il avait eu connaissance de sa teneur, et il appartenait au juge de vérifier

entrepris, p. 9, 3ème attendu) ; "alors que le juge d'instruction, ou la personne qu'il a déléguée dans ses fonctions, ne peut appréhender des pièces ou des documents, sans observer toutes les règles

elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2005) d'avoir confirmé le jugement

de vérifier l'exactitude d'un acte fait en pays étranger et de rechercher l'âge de la personne qui invoque cet acte, c'est à la condition qu'il existe au préalable des éléments

La société fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 1, alors « que l'URSSAF ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si, limitant la vérification

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 1999), que M. et Mme B... ont relevé appel, le 6 mai 1998, d'un jugement