[G], exerçant au sein d'une société civile professionnelle de notaires, aux droits de laquelle vient la société Office du carré - notaires, les maisons ont été vendues en l'état futur d'achèvement à :

d'habitation en l'état futur d'achèvement à M. et Mme [L] (les acquéreurs). 3.

; que par acte du 15 décembre 2005, M. et Mme [I] ont acquis en indivision, en l'état futur d'achèvement, un bien situé [Adresse 1] ; que le prix d'achat était de 235 000?

Y... ne vende son lot aux consorts S.... Mais force est de constater qu'un procès est déjà en cours - même s'il concerne la résolution pour vices cachés, de la vente passée entre M.

A...) à occuper un terrain pour y construire respectivement des locaux nécessaires à l'exploitation d'une entreprise et une maison d'habitation, dans la perspective de la création d'un lotissement et d'une

immobilière, le juge doit, pour déterminer s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; que lorsque l'immeuble est susceptible de

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 2008), que la société Sopra promotion a fait édifier un immeuble dont la société civile immobilière San Marco a vendu un appartement en l'état

porte principalement sur l'augmentation de la surface de vente de l'alimentaire (le projet initial prévoyant 2.450 m² de surface dédiée à la vente alors que 6.053 m² sont dédiés à la vente alimentaire

ancien de la couverture, ils n'avaient pu connaître son état de vétusté et notamment l'existence des infiltrations, cependant que s'agissant d'un Mas plus que centenaire qui lors de la vente n'avait pas

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 février 2014), que la société 4M promotion, aux droits de laquelle vient la société Akerys Promotion (société Akerys), a vendu à Mme X... une maison

La SCI a vendu une villa à M. et Mme J..., en l'état futur d'achèvement, puis une autre villa à M. et Mme U.... Elle est restée propriétaire d'une maison. 4.

Les parcelles AD 178 et 179 ont été intégrées pour partie à la parcelle 180 pour former une nouvelle parcelle AD 606 ; que par acte du 31 janvier 2008 la SCI Gidapado a acquis en l'état futur d'achèvement

X... le lot numéro 2 qui était désigné comme une "dépendance à la suite du lot numéro 1 qui est une maison" ; que l'opération a été réalisée à l'aide de deux prêts consentis par la société coopérative

futur d'achèvement, auprès de la société civile immobilière Les Hauts de Septèmes (la SCI), une maison d'habitation ; que, se plaignant de l'absence de travaux de reprise des désordres réservés et de

Henri X... pour sa part continue de bénéficier de ressources mensuelles non négligeables, ne donne aucun élément permettant de connaître ses futurs droits à la retraite qui seront en tout état de cause

X... a cédé ce bien en août 2007 au prix de 980 000 euros en exécution d'une promesse unilatérale de vente signée en mai 2006 ; que Mme Y... a engagé une action en complément de part sur le fondement de

Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

de leur immeuble pour être en situation de renseigner de bonne foi et au mieux leur futur acquéreur ; qu'en conséquence, la clause contenue à l'acte, par laquelle l'acheteur déclarait prendre le bien

futur d'achèvement à la société civile immobilière Cantagal (la SCI Cantagal) une villa qui a été livrée le 2 novembre 2004 ; qu'invoquant un défaut de conformité du niveau du sol fini de la partie habitation