prétendues des actes antérieurement dressés pour parvenir à cette vente ; qu'il ajoute que lorsque l'acte authentique a été reçu, l'investisseur avait déjà levé l'option, de sorte que la vente était parfaite

X... un fonds de commerce de station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2000), que la société Sentor, qui exploite

commerciale, et de la juxtapposition des bâtiments pour justifier l'exploitation par regroupement des deux surfaces de vente, quand elle ne pouvait prétendre ignorer les dispositions de l'article L. 752

défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que pour n'avoir pu présenter aux services fiscaux qu'un cahier enregistrant les achats et les ventes

Z... s'y est opposé; que, par acte sous seing privé du 21 juillet 1994, la vente a été conclue entre M.

[P] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la promesse de vente et des ventes intervenues ou projetées.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Arbres Eric Dumont, exploitation

base un montant de 150 euros par tranche de mille exemplaires de l'album vendus ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération de l'auteur doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente

1997), que suivant acte authentique du 30 décembre 1994 les époux X... ont vendu aux époux C... un fonds de commerce de bar PMU sis à Mansle ; que cette acquisition a été précédée d' une promesse de vente

2001 à 2003, cette potentialité «prolongeait de facto la durée de vie de l'exploitation du gisement A de 2,5 ans sur la base d'une exploitation de 500.000 tonnes par an, soit jusqu'à mi-2012» et «jusqu'en

X..., tout en relevant pourtant la fermeture du point de vente situé à Marseille 121 cours Lieutaud et sans se prononcer sur la fermeture du point de vente situé à Marseille avenue du Prado, la fonction

Pierre Toussaint X... se sont portés acquéreurs des droits d'exploitation des lignes de transport en commun : Pila Cavale-Ajaccio et Guargale-Ajaccio ; qu'en février 1995, Mme Z... a assigné les consorts

maîtrise de l'exploitation portant sur la vente des carburants et qu'en conséquence elle se devait « en sa qualité de mandataire, (d')indemniser la société Carbuperiph des pertes essuyées par elle à l'occasion

maîtrise de l'exploitation portant sur la vente des carburants et qu'en conséquence elle se devait « en sa qualité de mandataire, ( ) (d')indemniser la société Carbudis des pertes essuyées par elle à l'occasion

Jean-François, - La SOCIETE AMANDIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'exploitation

de carrières de pierres, s'exerçant tant sur les parcelles vendues que sur des terrains voisins appartenant à des tiers ; qu'il était prévu que si la vente n'était pas réitérée devant notaire, avant une

L'exploitation commerciale par un bailleur unique, auquel les acquéreurs étaient tenus de donner leur lot à bail, a été assurée par la société GRTC, qui, en raison du caractère déficitaire de l'exploitation

confié à la société Trans American le soin d'organiser la production et l'extraction de minerai aurifère au sein d'un site minier situé en Guyane, et a consenti à cette société une exclusivité sur la vente

; que la Rose des Vents avait pour objet d'exploiter le fonds de commerce bar restaurant qu'elle a acquis par la suite ; qu'éprouvant des difficultés d'exploitation la Rose des Vents ne va pas pouvoir