par les officiers de police judiciaire le 23 juillet 1990 (pièces cotées D. 36 et D. 37), ainsi que de toute la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il se déduit des indications du procès-verbal

procès-verbal de garde à vue font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle doit être rapportée par les moyens légaux de preuve; qu'en s'étant fondée sur une attestation d'un officier de police judiciaire

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde-à-vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre

de synthèse dressé par l'adjudant Y... que les officiers de police judiciaire ont véritablement écouté la conversation téléphonique échangée entre B... et C..., ce dernier téléphonant des locaux de la

d'un magistrat, mais inapplicable dans le cadre d'une information judiciaire, soumise aux seules dispositions relatives à l'entraide judiciaire ; " alors, encore, que les officiers de police judiciaire

l'expert que le véhicule était réparable, ajoutant par motifs adoptés que la société Transports avait envoyé copie de sa carte grise à la demande du garagiste et que le garagiste avait signé le procès-verbal

de police judiciaire procède comme il est dit au quatrième alinéa de l'article 56 (...)" ; qu'au surplus, il est de jurisprudence constante que, si des officiers de police judiciaire, après avoir découvert

n'a pu être établi, et les opérations qu'il constate n'ont pu être menées qu'avec l'assistance de plusieurs officiers de police judiciaire du SRPJ de Toulouse qui tiraient eux-mêmes leur compétence de

judiciaire qui dresse un procès-verbal de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à l'occasion d'un contrôle préventif d'alcoolémie pratiqué sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de

JUDICIAIRE ILS AVAIENT DRESSE LEURS PROCES-VERBAUX EN DATE DES 27 ET 28 FEVRIER 1982 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 62 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE L'ARTICLE 300 SUSVISE N'AUTORISAIT

constatant l'infraction, l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que les infractions en matière d'urbanisme sont constatées notamment par tous officiers ou agents de police judiciaire ; que

de police judiciaire, commis pour son exécution, et il n'est pas établi que l'absence de cette signature ait nui aux droits de la défense ; " alors que tout acte du magistrat instructeur doit être signé

nullité des interrogatoires de l'inculpé entendu en qualité de témoin par des officers de police judiciaire ; " alors de troisième part que la chambre d'accusation devait, au surplus, annuler d'office

judiciaire comprend les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints et les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi, des

de police judiciaire disposaient du pouvoir, dans le cadre de l'enquête de flagrance, de pénétrer dans tous les locaux professionnels ou privés sans l'autorisation de Bernard X...; que leur intervention

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 63 du Code de procédure pénale ; Attendu selon ce texte que l'officier de police

de police judiciaire accomplit en application de l'article 40 du Code de procédure pénale qui lui fait obligation de transmettre au procureur de la République les procès-verbaux constatant les crimes

JUDICIAIRE ET COMME TELS ONT POUR MISSION DE CONSTATER LES CRIMES, LES DELITS OU CONTRAVENTIONS ET D'EN DRESSER PROCES- VERBAL ET REMPLISSENT LA UNE MISSION LEGALE POUR LAQUELLE IL N'EST PAS NECESSAIRE

de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ce dernier pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.

judiciaire, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, ont pour mission de constater les délits et d'en dresser procès-verbal, de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites