être prise en compte aux 1er janvier 2009, 2010 et 2012, dès lors qu'elle était sans effet rétroactif quand ledit accord transactionnel est venu fixer de manière définitive le montant de la dette devenue

être prise en compte aux 1er janvier 2009, 2010 et 2012, dès lors qu'elle était sans effet rétroactif quand ledit accord transactionnel est venu fixer de manière définitive le montant de la dette devenue

de l'année 1993, soit plus de trois ans avant que le procès-verbal d'infraction du 23 janvier 1997 soit dressé ; " attendu, cependant, qu'il résulte des photographies prises lors de la rédaction dudit

en compte du maintien de salaire, non encore versée, ce qui est pris en compte par la société dans la fixation du numérateur et du dénominateur de la formule de calcul ; -puis dans un second temps, le

par an et d'avoir, en conséquence, condamné la société ELIOR à verser aux salariées une somme au titre du rappel de la prime d'assiduité ; Aux motifs propres que sur la période antérieure

termes du jugement entrepris, « Sur la prime d'objectif 2006 Attendu que le droit à la prime d'objectif 2006 est né fin 2006, qu'il n'a pas été contesté que monsieur X... avait droit à cette prime malgré

X... invoquait un usage consistant pour l'employeur à maintenir aux cadres sédentaires le versement d'une rémunération complémentaire d'un montant identique à celui versé l'année précédente même en cas

de fin d'année et une indemnité compensatrice de congé payés, ce qui gonfle artificiellement la moyenne mensuelle ; qu'en conséquence, il y a lieu de prendre en considération le revenu annuel mentionné

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer une certaine somme à chacun de ses salariés à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime, alors « que constitue une prime discrétionnaire celle dont le fait générateur du versement n'est pas prédéterminé

de l'année considérée.

faire juger qu'il pouvait toujours en bénéficier gratuitement et réclamer le paiement de différentes charges afférentes à ce logement ainsi que la prime exceptionnelle de septembre pour les années 1990

personnels et d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, et de recel de biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, pour les délits d'abus

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à son salarié à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique

personnelles, en ce que le prévenu a versé des commissions à Alain Y... à des fins de corruption pour obtenir des marchés ; qu'il en résulte qu'il n'est pas reproché à Jean X... d'avoir versé les sommes

d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention, alors : « 1°/ que l'autorisation dérogatoire de pénétrer dans un véhicule privé aux fins d'y mettre en place un dispositif de sonorisation doit

en fin de semestre sur la base de commissions dues par la société TMCE si bien que les sommes qui lui sont versées chaque mois au titre d'un prétendu minimum conventionnel ne correspondent en réalité

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches, ci-après annexé 3.

congé de fin de carrière pour les salariés de droit privé ; qu'Orange ajoute que les articles II-2-2 e II-2-3 sont interdépendants, que l'article II-2-2 relatif aux garanties de ressources vise le salaire

de l'accord, la période de forte activité est située l'été et en fin d'année, sans fixer de programme indicatif.