X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Association de prévoyance du barreau français ; Sur le moyen unique: Vu les articles L. 114-1 du code des assurances et 2248

moyen de cassation pris de la violation des articles 376-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Franck X... à verser

de soin et produits ; qu'ainsi lorsque cette prestation est prise en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie, les produits incorporés à la prestation sont remboursés au même titre que

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Blois, 24 février 2023), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher (la caisse) a notifié à Mme [R] (l'assurée) un

versées par les tiers-payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, selon les règles du droit commun, même s'il est en tout ou partie réparé par le service de ces prestations ; que la cour d'appel

partie, réparé par le service de ces prestations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas tenu compte des prestations servies par la Caisse Primaire d'assurance Maladie de Grenoble à la victime pour évaluer

Jean-Marc, - La COMPAGNIE d'ASSURANCE la MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre le

Par jugement mixte du 13 septembre 2016, le tribunal a notamment dit que l'assuré pouvait prétendre au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au titre des arrêts de travail prescrits

Le X... et Y... ont saisi un tribunal de grande instance en vue de voir déclarer, en présence des Caisses primaire d'assurance maladie de la Manche et du Calvados, la société TIRU entièrement responsable

maladie de l'Ardèche en remboursement des prestations versées à son assuré devait être intégralement accueillie ; "alors, d'une part, que le second certificat médical produit par Michel A... faisait

Y..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Alexandre E..., demeurant ensemble ..., 6 / de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE

maladie. 15.

(l'assuré) a souscrit le 6 avril 1997 auprès de l'Association générale prévoyance militaire (AGPM) un contrat d'assurance prévoyant le versement d'une indemnité mensuelle afin de compenser la perte de

en nature et en espèce de l'assurance maladie sont de 60 heures dans le mois ou 120 heures effectuées dans le trimestre, la cour d'appel a violé l'annexe I (régime de prévoyance) de la convention collective

; qu'alors qu'elle n'a été qu'une gérante de façade, elle a souscrit des contrats d'assurance en quantité invraisemblable aux fins de versement de prestations en cas d'incapacité de travail ou encore

Pierre X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., 38/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Mayenne, dont le siège social est à Laval (Mayenne), ..., 48/ du Fonds de garantie

date au 31 décembre 1977, il s'est trouvé lié à la société du Garage du parc, ainsi qu'il a été définitivement jugé, par un contrat de travail à durée déterminée ; qu'après un arrêt de travail pour maladie

MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS), - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON