des loyers était connu des organes de la procédure et non contestée ; ceci étant, il convient titre liminaire de relever, d'une part, que la SELARL EMJ agit en sa qualité de liquidateur judiciaire de

non seulement les intéressés ne justifient pas avoir adressé au bailleur un congé dans les formes et conditions exigées par le texte susvisé, mais ils reconnaissent, au contraire, ne pas l'avoir fait,

présence d'une résolution ou résiliation du contrat, il demeure possible de prononcer son annulation, ayant pour effet de supprimer le manquement affectant son exécution puisqu'un contrat non valablement

susvisé, « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement » ; qu'en cas de non-respect

T..., le manquement du vendeur à son obligation de conseil pouvait justifier la résolution et qu'en se fondant sur l'attitude de M.

Z... à ne pas verser la totalité de la rente annuelle et lui a donné son accord pour qu'il la verse "selon ses possibilités financières" ; que par un jugement du 6 avril 2007, Mme X... a été placée sous

résolutoire est toujours sous-entendue dans un contrat synallagmatique, pour le cas où l'une des parties ne satisfait point à son engagement et que la résolution doit être demandée en justice ; qu'on

n'est pas un acte conservatoire mais un acte de disposition ; que la Cour de cassation a d'ailleurs jugé que l'acceptation, par un seul indivisaire, d'une notification mettant en oeuvre la condition résolutoire

de ce contrat aux torts de la société, l'interdiction à celle-ci de faire usage de son nom, de son image et de sa voix, le retrait du film sous astreinte ; Attendu que pour faire droit à ces demandes

X..., ès qualités, la société Must et son assureur, la société Axa France (la société Axa), en résolution de la vente et en responsabilité ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche qui est

X... un bâtiment à usage de casino, que par acte du 30 juin 1979, la commune a donné congé à son locataire pour le 31 décembre 1979 avec refus de renouvellement du bail mais offre d'indemnité d'éviction

Que par ailleurs, ce bail commercial prévoit expressément une clause résolutoire, puisqu'en cas de non-exécution par le preneur de l'un quelconque de ses engagements ou en cas de non-paiement à son échéance

insérée au bail commercial qu'elle avait consenti à la société Clinique Vert Coteau (la société) n'avait pas été respecté par celle-ci, la SCI Notre Dame a saisi un juge des référés afin de voir constater

tutelle, puis le 7 juillet 1995 sous curatelle renforcée confiée à l'UDAF de l'Ardèche ; que, sommée par acte d'huissier du 14 septembre 1995 d'avoir à comparaître en l'étude du notaire pour signer l'acte

prononcée sous condition, non seulement d'acquitter un arriéré, mais de payer le loyer courant, le tout dans le mois suivant la signification du jugement ; que le jugement a été signifié le 16 juin 2009

l'action résolutoire » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle a relevé, par ailleurs, que le prix de cession des titres dû par la société Automobiles Peugeot s'élevait, en réalité, non pas à un franc

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil ; qu'en effet, la transaction est conclu sous condition résolutoire tacite par ailleurs comment tout contrat synallagmatique, une

la résolution unilatérale du contrat quand seul le non-respect de la clause de stabilité était visée par l'acte notifiant la résolution, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 3°) ALORS

lui appartenait de prendre la décision de réparer ou non son véhicule ; que M.