Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés dirigés contre la SAFER.

[L] et la société Pacifica ont assigné sur le fondement de la garantie des vices cachés la société Schlang et Reichart, qui leur a opposé la forclusion de l'action.

autres compagnies assurant les navires (les assureurs), qui avaient partiellement indemnisé les armateurs et leur étaient subrogés à due concurrence, ont assigné, sur le fondement de la garantie des vices

En se déterminant ainsi, alors que l'ignorance du vice par le vendeur ne fait obstacle à la garantie des vices cachés qu'en présence d'une clause de non-garantie, sans rechercher si une telle clause avait

apparent et retenir tout aussi définitivement le vice caché en s'appuyant principalement, pour exclure la preuve du vice apparent et exclusivement pour retenir la preuve du vice caché, sur des notes d'expertise

Par acte du 1er avril 2021, l'acquéreure a assigné la venderesse en résolution de la vente notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3.

; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés stipulés dans le contrat de vente le vendeur qui connaissait l'existence du vice ; qu'en

survenance du sinistre et pour rejeter ses appels en garantie, l'arrêt retient, d'une part, que l'expert de la compagnie UAP, non contredit par les représentants des assureurs Gan et MACSF, a conclu à un vice

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente formée sur le fondement de la garantie vices cachés, alors : « 1°/ qu'il est interdit de dénaturer les éléments produits

Invoquant l'existence de vices cachés sur cette parcelle résultant de la présence de déchets en sous-sol, M.

l'exercice de l'activité économique affecte l'usage des parts sociales et constitue un vice caché ; qu'en retenant, pour débouter les cessionnaires des parts sociales de leur action en garantie des vices

de la construction ; Attendu que, pour déclarer cette action recevable, l'arrêt retient que la SCI a manqué à son obligation de délivrer un ouvrage conforme à sa destination normale et exempt de vice

juges du fond doivent préciser clairement le fondement juridique sur lequel ils appuient leur décision ; qu'en condamnant la société SPBI, en raison tant d'un défaut de conformité du bateau que d'un vice

Le 14 janvier 2019, la société TVM Verzekeringen, subrogée dans les droits de la société Swib, a assigné, sur le fondement de la garantie des vices cachés, devant un tribunal de commerce français, les

[F] et Mme [W], avec une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. 2.

[I] et la société Nelskamp en réparation de leur préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le 23 janvier 2024, l'acheteur a assigné le vendeur en indemnisation d'un vice caché ou d'un défaut de conformité, soutenant que le kilométrage indiqué au compteur avait été modifié.

[G], la SOTAGRI et le notaire en annulation de la vente pour erreur ou résolution de celle-ci sur le fondement des vices cachés, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices.