claire et non équivoque de ratifier le mandat donné à la secrétaire de l'étude en dépit de son manque de pouvoir, dès lors qu'il n'est pas prouvé que, lorsqu'ils ont exécuté leurs obligations d'emprunteurs

équivoque la volonté de renoncer ; que le fait de participer à une mesure d'instruction ordonnée en référé, sans formuler aucune observation ni réserve sur le principe de la garantie, caractérise à lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative de Vinification "la Vigneronne", ayant son siège social à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Argru à compter du 25 juillet

non équivoque de rompre le contrat de travail ; qu'ainsi, les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ont été violés ; alors qu'en deuxième lieu, à supposer qu'il y ait eu, de la part

équivoque sa volonté de réclamer les arrérages à échoir de la rente ; qu'en tirant cette déduction du seul défaut d'indication des sommes à échoir et de leurs échéances, qui n'était pas de nature à être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.

non équivoque de démissionner; qu'il en est de même lorsque le salarié quitte son emploi sans motif ou pour des motifs personnels; qu'en se bornant à poser que l'employeur ne rapportait pas la preuve

équivoque cette intention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'intention de nover résultait de l'attitude passive de M.

libre et non équivoque et pour obtenir sa réintégration ou à défaut, le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M.

non équivoque de la commune de renoncer à agir en annulation des trois premiers. 13.

non équivoque de prise de possession de son immeuble, même non achevé, au 26 juillet 2017, et que cette prise de possession, accompagnée du paiement de la quasi-totalité des travaux réalisés, caractérisaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de Mme Y... était à l'évidence de ne pas démissionner et qu'une volonté non équivoque de démissionner n'était pas établie; alors, selon le troisième moyen, qu'en retenant que Mme Y... ne contestait pas

équivoque que M.

non équivoque de démissionner ; qu'en se fondant pour refuser de requalifier la démission en licenciement sur le fait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X... Z..., demeurant ...

Il résulte de ce texte que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie. 5.

claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, le fait que la société Relais frais n'ait pas informé la société Slifac, factor de la société Colbert n'ayant aucun lien contractuel avec elle, qu'elle avait

non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait comme elle l'a fait, se borner à énoncer que la preuve de la volonté non équivoque