1373 du code civil, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

N... qui l'avait enregistrée à titre de marque (cf. jugement p. 8 lignes 7 à 9), a violé les articles L. 111-1 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5.

La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

D... reproche au Crédit foncier de France d'avoir calculé les intérêts conventionnels sur la base de l'année lombarde ; Attendu qu'en application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, L.313

30 jours ; » (arrêt attaqué p. 4, § 3 au dernier, p. 5, § 1 à 8).

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°) ALORS QUE, pour débouter M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 16 février 2016, et 1103 nouveau du code civil, 1100-1 nouveau du code civil

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1134 du Code civil, L. 212-1-1 (recodifié dans l'article L. 3171-4) et L. 212-5 (recodifié dans l'article L. 3121-22) du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la société ACTIFRAIS faisait valoir

de retenir l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la

8 du code de procédure pénale, « l'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise » ; que selon l'article 3 de l'Ordonnance n° 2020-303

L 3171-4 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour statuer comme il le fait , l'arrêt relève encore, par motifs adoptés, que le contrat

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours,

du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme R...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 décembre 1994, l'Union régionale des organismes de gestion de l'enseignement catholique