MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour la société La Savoyarde I IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société SAVOYARDE

dommages-intérêts ; Attendu que, sous le couvert de griefs de violation de l'article 455 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, le moyen

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2012),

, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

1990 à 2000 comme prescrite ; AUX MOTIFS QUE « l'article premier de l'arrêté du 26 mars 1987 disposait que « les taux des cotisations de sécurité sociale dues par les agences ou entreprises de presse

L. 351-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, que les périodes

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 222-48 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dariusz X... à deux années

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

1184 du code civil, dans sa rédaction alors applicable et devenu l'article 1217 du code civil, les articles L. 2421-3 et L. 1132-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article

B..., a été touchée par les flammes. 8. L'arrêt constate également que Mme M...

aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 8 du contrat du 29 avril 1983 stipule : "la société cliente (l'institution) prend à sa charge l'assurance des risques locatifs

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Entreprise d'Angelo ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours

Philippe X..., 2°/ à Mme Corinne Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311 14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J....