Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Y... et Z..., assesseurs, et que le Tribunal a rendu aussitôt sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et le quatrième moyen du pourvoi incident, pris

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Draguignan était territorialement compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 13. Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

avait compétence sur l'ensemble du territoire national, le président du Tribunal n'a pas encouru les griefs du moyen en constatant qu'il avait été autorisé à désigner, parmi les enquêteurs habilités par

avait compétence sur l'ensemble du territoire national, le président du Tribunal n'a pas encouru les griefs du moyen en constatant qu'il avait été autorisé à désigner, parmi les enquêteurs habilités par

avait compétence sur l'ensemble du territoire national, le président du Tribunal n'a pas encouru les griefs du moyen en constatant qu'il avait été autorisé à désigner, parmi les enquêteurs habilités par

de compétence du 1er janvier 2013 attribuée à M.

avait compétence sur l'ensemble du territoire national, le président du Tribunal n'a pas encouru les griefs du moyen en constatant qu'il avait été autorisé à désigner, parmi les enquêteurs habilités par

avait compétence sur l'ensemble du territoire national, le président du Tribunal n'a pas encouru les griefs du moyen en constatant qu'il avait été autorisé à désigner, parmi les enquêteurs habilités par

séjour dans le département de la CHARENTE et les départements limitrophes pendant la même durée et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

instance de Nanterre (2e chambre), au profit du directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

X... général des impôts, domicilié au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

d'établissement pour s'être abstenu de consulter ce comité sur la modification intervenue concernant les horaires de travail applicables au personnel de l'entreprise ; En cet état ; Sur le premier moyen

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du pourvoi n° H 04-47379 et sur le second moyen du pourvoi n° A 04-47.396 : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

pollution, a condamné le premier à 1 000 euros d'amende, la seconde à 12 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen