au bail à la société Y... au 1er juillet 1986 ; qu'en avril 2007, cette dernière a cédé le fonds à la société Turbo print, laquelle a procédé au licenciement du salarié pour motif économique le 29 décembre

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la « résiliation » du bail commercial du 28 juin 1979, renouvelé entre les parties à compter du 1er octobre 1997 pour une durée de 9 années

commercial du 1er janvier 2005 était loué à la SARL F... représentée par son gérant Géraldine X... ; que la procédure concrétise l'existence d'un conflit familial fort, opposant de longue date le prévenu

commerciaux, M.

pour une durée de 9 années entières et consécutives, moyennent un loyer annuel de départ s'établissant à 578 euros HT, Mme [J] a conclu avec le propriétaire des locaux un nouveau bail commercial

Laser, à qui Mme X... avait cédé son bail, était titulaire d'un bail commercial, d'avoir rejeté leur demande en paiement de loyers et de les avoir condamnés à dommages-intérêts, alors, selon le moyen,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, avis ayant été donné aux parties : Vu l'article 488, alinéa 1er du code de procédure civile

de la construction applicable en matière commerciale était de 1139 ; Que les parties n'ont pas précisé que la révision se ferait en fonction du seul indice applicable en matière de bail commercial

From WW a pris à bail le 30 juillet 1991 des locaux à usage commercial appartenant à la société MSI moyennant un loyer annuel de 250 000 francs ramené à 150 000 francs pour la période du 1er janvier 1991

A... a clairement relevé dans son rapport que cette séparation ne profite qu'à la seule partie commerciale (exploitée par la société Jerhas) qui améliore ainsi le clos de cette cour à usage privatif en

X... de l'acceptation de sa cliente de l'offre de signature du bail commercial, conformément aux conditions prévues à l'article 1er dernier alinéa du bail de courte durée régularisé le 21 mars 2003 ;

Sur le moyen unique : Attendu que la société Trans-Europe, locataire depuis 1974, en vertu d'un bail verbal, d'une parcelle de terrain et de bâtiments appartenant aux consorts X..., fait grief à

se trouve révoqué par le seul effet de la loi à la date d'expiration du bail à construction ; qu'en jugeant, pour retenir la responsabilité de la SCP [...], que le bail commercial « ne faisait pas mention

«par acte sous seing privé du 20 avril 1999, la SCI a consenti à la SARL un bail commercial portant sur des locaux situés au 1er et au 2ème étages de l'immeuble du 53 rue de la Chaussée d'Antin à Paris

[C] Les consorts [C] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le loyer du bail renouvelé à la somme de 18 050 € hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2012 ; 1°) ALORS QUE les consorts

ne peut qu'être rejeté ; sur le motif lié au facteur de commercialité : Sur la période de référence du bail à renouveler, le preneur conteste toute évolution des facteurs de commercialité, les modifications

" de la ville, même si elle connaît, à l'époque de l'expertise, une baisse d'activité depuis cieux ou trois ans, avec une évolution de la commercialité en direction de commerces plus populaires ; que les

et juridiques du report du bail sur une cellule aménagée au sein du nouveau centre commercial, mais que ce désaccord a créé une situation de fait dont la société Jardiflor doit seule supporter les conséquences

Aydin non pas le bail, mais un « projet de bail » ; que s'il est vrai que la S.C.S. Otis et la S.C.I.

conditions du bail expiré pour neuf ans à compter du 1er avril 2004 ; AUX MOTIFS QU' «il ne saurait être discuté que désormais, le bail principal consenti au seul Maurice Y...