, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur première branche : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M.

à durée indéterminée, réintégration et paiement de sommes consécutives à la requalification, l'exécution et la rupture de la relation contractuelle ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal

Elle a été dispensée d'activité à compter du 1er juin 2018 jusqu'à l'échéance de son contrat de travail.

: 1°/ qu'est illicite la garantie d'emploi conférée au salarié qui rend impossible la rupture de son contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'ancien président

un contrat de travail.

contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que plus de neuf mois plus tard, ce dont il résultait que rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de sa volonté claire et non

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié

X... diverses sommes et provisions à la suite de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Y...

DE DETERMINER L'AUTEUR DE LA RUPTURE ET QUE DANS SES CONCLUSIONS SUR CE POINT, LE CREDIT AGRICOLE DE LA MOSELLE SOUTENAIT, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, QUE LA CAUSE JURIDIQUE DE LA RUPTURE

Y..., engagé le 10 janvier 2000 par la société Carac en qualité de responsable technique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 juillet 2011 ; qu'il a saisi, le 1er août 2011, la juridiction

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, les premier, deuxième, quatrième et troisième moyens pris en sa première branche du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu

La société Api restauration a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

temporaire, l'utilisateur définit les conditions d'exécution du travail et exerce concrètement sur ce travailleur un pouvoir de direction et de contrôle sans pour autant acquérir la qualité d'employeur

et violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu que les règles qui gouvernent la rupture du contrat de travail sont applicables à la rupture de la relation de travail entre un gérant

dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée, avant le début de son exécution par

diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Sur le pourvoi de la société Syngenta production France en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 mars 2007 ; Vu l'article