AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

principal ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

incident éventuel contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident

V... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois

Gilles X..., liquidateur judiciaire de la société Prevo, que sur le pourvoi principal formé par M. Y... et M. Z..., liquidateur judiciaire de M.

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié, ci-après annexés 13.

principal n° W 17-14.140, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas

conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi

M. et Mme [P] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation

principal, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque africaine de

; qu'elle n'est pas susceptible d'opposition; qu'elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sauf en cas d'excès de pouvoir ; que les conseillers

principal a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal n° D 17-16.079 de M. et Mme Y... : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que pour fixer à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 03-12.887 et A 03-13.053 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société