sociale devait recevoir application, dans la mesure où l'article R. 641-29 du Code de la sécurité sociale prévoit que le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de l'organisation autonome

sociale devait recevoir application, dans la mesure où l'article R.641-29 du Code de la sécurité sociale prévoit que le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de l'organisation autonome

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ASMAD fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne peut prétendre à l'exonération prévue à l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu que M.

E..., chirurgien-dentiste, alors, en premier lieu, selon le pourvoi de l'association, d'une part, que les médecins ne peuvent être assujettis au régime général de la sécurité sociale que dans la mesure

, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les Caisses dites sections professionnelles gérant l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions

sociale devait recevoir application, dans la mesure où l'article R.641-29 du Code de la sécurité sociale prévoit que le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de l'organisation autonome

qui peut être proposée en tout état de cause de sorte que le moyen tiré d'une saisine tardive de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale peut être invoqué devant la juridiction

unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

prise en sa qualité de caisse autonome de sécurité sociale, doit être confirmé ; "alors que si l'article L. 376-3 du Code de la sécurité sociale dispose que, lorsque la lésion dont l'assuré social

de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas

sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale que la prolongation d'un arrêt de travail initial doit nécessairement être prescrite avant l'expiration de

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

le Centre hospitalier ou pour le compte de celui-ci, de sorte qu'ils ne relevaient pas du régime général de la sécurité sociale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Titre III instituant le régime des "assurances des marins et de leur famille en cas d'accident non professionnel, de maladie ou de maternité", et son chapitre 1er, celui des "assurances des marins en

maladie qui en récupérerait le montant, conformément aux dispositions de l'article L.452-3, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Sur les deux moyens du pourvoi n° K 99-18.391, pris en leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.