MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....

(Gironde), 3 / Mme Marguerite Y..., demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

Olivier Y..., domicilié [...]                                                , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

Dès lors, le moyen n'est pas fondé. Sur le second moyen proposé pour M. M... et sur le quatrième moyen proposé par M. C... Énoncé des moyens 19. Le second moyen proposé pour M.

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 5.

, selon le moyen, que le partage d'une indivision conventionnelle ne donne pas lieu à l'attribution éliminatoire prévue par l'article 815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du code civil, les articles 1873

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième, cinquième et sixième branches 11.

le deuxième moyen : Attendu que M.

ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mlle X... reproche enfin à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle devait faire connaître, au notaire liquidateur, l'état de son patrimoine,

n'était pas commodément partageable ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de Monsieur Gaston Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Bélinda X... était héritière réservataire pour un quart de la succession de Gustave X... décédé le 24 septembre 1970 ; dit que Marie-Jeanne

et quatrième branches du second moyen, ci-après annexés : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa troisième

, que la police "maître d'ouvrage" et son avenant "promoteur-vendeur," souscrits à l'occasion d'une opération de construction indivisible, couvrant l'ensemble de désordres affectant les gros ouvrages et

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Mme S... a une créance envers l'indivision de la somme de 15.484,95 euros seulement au titre

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 1997,

de la quote-part lui appartenant dans ce bien indivis ; que Mme U... a assigné Mme Y... en partage de l'indivision et en paiement de la créance ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens

le 19 mars 2005 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants Ernest X..., Jeanne X..., épouse Y..., Marcel X... et Laure X... lesquels ont consenti à un partage partiel en recevant chacun le quart