, pris en ses trois branches : Attendu que le CNPA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 ) qu'il avait soutenu devant la cour d'appel que le Conseil de la concurrence

publicité fausse et de nature à induire en erreur, à une amende de 40 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

le moyen, que, d'une part, il est d'usage constant, dans le secteur de l'enseignement et notamment de la formation, de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, compte tenu du caractère par nature

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que les consorts [I] et la société Surdiscount font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen ; 1°/ que seul celui qui, avec connaissance

pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 13 amendes de 4 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-3 du code de commerce, 132-1, 132-45, 313-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du

France, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement

de cassation, proposés pour chacun des demandeurs, selon lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé une visite domiciliaire dans les locaux susceptibles d'être occupés par Pascale

chambre), au profit de la société CNCF, société à responsabilité limitée, dont le siège est 72, rue ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

jugement d'avoir retenu sa compétence alors, selon le moyen, qu'en statuant pas des motifs insusceptibles détablir l'existence du lien de subordination caratérisant celle du contrat de travail, en ce

date du 25 novembre 1994, qui, pour exécution d'un travail clandestin, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation d'objets saisis; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 15 juin 1994), que MM.

Z... avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que si la société Delta restauration service a procédé au licenciement de M.

X... recevable, alors, selon le moyen, que n'est pas recevable l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort, même inexactement qualifié; que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et

dans la procédure suivie contre elle du chef d'injure publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Y... et la SCI reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents :