n'est pas fondé ; Sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Marcel Labbé fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la cour d'appel doit relever d'office les

ans avec sursis, en prononçant en outre à leur encontre une interdiction d'exercer la profession de chauffeur pendant 5 ans et une interdiction définitive de diriger une entreprise de transport, la troisième

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour travail dissimulé en récidive, infractions à la législation sur les transports routiers

d'insémination artificielle du département de la Mayenne, dont le siège social est La Beuvinière, Mayenne (Mayenne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Mais sur les deuxième et troisième moyens proposés pour la société [2] Enoncé des moyens 10.

référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Eleis.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme Huguette X..., veuve Y..., M.

président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° U 17-13.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la réduction

novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller référen daire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE

décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches et sur les troisième et cinquième moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de

X... désirant emprunter l'axe routier qui se trouvait sur sa gauche par rapport à son sens de circulation, s'est arrêté sur l'axe médian de la chaussée pour céder le passage à deux scooters dont les phares

et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 mois de suspension du permis de conduire et à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la faute inexcusable

, alors, selon le moyen, que l'accident impliquant un véhicule en stationnement dans un garage privé à usage individuel n'est pas un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi n° 85

, que les salariés pouvaient prétendre au bénéfice de la prime de panier ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les employeurs font grief aux arrêts de les avoir condamnés

la société Compagnie française de transports interurbains en qualité de conducteur receveur ; que, licencié le 27 septembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen

La cour considère qu'en ne respectant pas l'ordre qui lui était donné de rentrer chez lui changer de chaussures et en prenant à témoin un collègue de travail, au risque de gêner la circulation routière