Z... la somme qu'il réclamait au titre des dépenses de santé prétendument restées à sa charge sans répondre à ce moyen essentiel des conclusions du demandeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

diverses exposées par Roger Y... dans son intérêt personnel ne constituaient pas un abus de biens sociaux; "aux motifs que, s'agissant des dépenses diverses, contrairement à ce que soutient la partie

biens sociaux; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 4 août 1992, portant désignation de juridiction; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

, frais de transport, appareillages, soins infirmiers, autres AIS : 146 847,99 euros ; - prises en charge par la Mutuelle générale : frais médicaux, frais pharmaceutiques (180,00 + 142,27) 322,27( les

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

justice n'a pas à supporter les frais liés à son rétablissement dans ses droits », sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen et sur son application à l'espèce,

2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Onofrio X..., Christian Y... et Christine Z... des chefs d'abus de confiance, faux et complicité ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen

et quatrième branches des moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'Association LCL des mutualistes solidaires

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

pas les justificatifs afférents à ces frais ; que, s'agissant du chèque du 16 janvier 1989 de 4 921,15 francs portant la mention "Mme B.

et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

A... la somme de 1 241 265 francs ; que le capital constitutif des frais futurs correspond aux frais d'hébergement et de soins en milieu spécialisé, lesquels seront prélevés au fur et à mesure de leur

Les demanderesses invoquent, à l'appui du pourvoi n° J 24-17.998 trois moyens de cassation et à l'appui du pourvoi n° K 24-17.999 deux moyens de cassation.

, en date du 20 octobre 1999, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

moyen de cassation, pris de la violation des articles 800, 800-1 et R. 93 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Monique Y... aux frais de justice visés par l'article R

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que la mission d'audit avait

que la cour d'appel s'est fondée sur ces relevés de facturation pour constater la réalité du grief imputé au salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième