travail, pour juger qu'elle était applicable à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, nonobstant la clause dudit contrat prévoyant l'application de la loi sénégalaise, sans cependant caractériser

en congé de maternité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil

de préavis et d'indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier la rupture du contrat de travail pour faute grave ou lourde ; que,

3 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de

Y... a formulé des demandes liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2005) d'avoir dit que la rupture

Le 30 octobre 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.

de Nancy d'une demande de "dommages-intérêts pour non-rupture du contrat de travail" ; Que la cour d'appel a décidé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et abusive à la

clauses non contraires et compatibles du contrat et de son avenant signés le 1er juillet 2017, est applicable à la relation de travail entre M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

et qui aurait modifié unilatéralement son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail

; 3 / qu'il appartient au juge du fond de rechercher si le salarié n'a pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail au vue des circonstances de la rupture ; qu'il

de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/

, cette rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de

3 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de

sa rédaction issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser sur quel élément elle fondait sa constatation d'une rupture unilatérale du contrat

, 9 septembre 2003) d'avoir dit que la loi française était applicable au contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que la loi applicable à un contrat de travail à caractère international est celle

titre de la rupture du contrat. 3.

à la rupture du contrat; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune clause

pour rupture abusive du contrat de travail.

au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article