n° A 18-14.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

civile), dans le litige l'opposant à la société La Tarte tropézienne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 34 de la convention collective du commerce de gros et l'annexe sur la classification

Akli B..., demeurant ... (18e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que Mme Z... a été engagée, le 1er novembre 1995, par M.

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M.

publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée galerie Saint-Irenée, dont le siège social

Philippe X..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus les 4 juin 1998, 7 octobre 1998 et 10 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C et 21e chambre, section A),

de l'arrêt du 29 janvier 1997 ; Attendu que ce moyen, qui se borne à demander la cassation de l'arrêt attaqué par voie de conséquence de l'arrêt, se trouve dépourvu de fondement ; Sur le deuxième

Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société Verneuil TP, société à responsabilité limitée

en cassation du même arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A, chambres réunies), au profit de la société Cannes Balnéaire - Casino Palm Beach, société anonyme

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

(Valde-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit de M. Y... Hussain, demeurant ...

décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société EMBALIA, société anonyme dont le siège est à Paris (3ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR,

ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle Y

de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 44 de la loi du 5 juillet 1985, 1er du décret n° 86-973 du 8 août 1986, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque

; Sur le deuxième moyen, tel reproduit en annexe : Attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis

X..., dirigeant desdites sociétés, aux fins d'ouverture d'une procédure collective à son égard ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Commodore, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation