Code de la route, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Johannes X... coupable du délit

qui lui avait alloué à ces titres certaines sommes, la cour d'appel, qui a délaissé ce moyen, n'a pas satisfait aux exigences de l'article susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal,

Buisson, président, a été entendu en son rapport ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les conclusions déposées postérieurement n'ont donné lieu à aucun incident préjudiciel, le moyen ne saurait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° D 16-16.098

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 223-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code

A..., domicilié [...] , 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] , défendeurs

S..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen

spécialement motivée sur les troisième, quatrième et cinquième branches du premier moyen du pourvoi principal, sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi provoqué et sur les seconds moyens du

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du FGAO et le premier moyen du pourvoi incident des consorts [X] 5.

à permettre l'admission de ces pourvois ; Mais sur la seconde branche, identique, du premier moyen du pourvoi principal des sociétés Mutuelles du Mans et du pourvoi incident des consorts X... :

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

incident dans chacun des pourvois ; La demanderesse au pourvoi principal n° H 17-10.976 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

l 122-6, L 122-8, L 122-9 et L 230-3 du Code du travail ; 2.

F... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 avril 2014. 2.

N..., épouse L..., domiciliée [...] , [...], 2°/ à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, dont le siège est [...] , ..., 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, dont

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M.

Les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

[H] a été victime d'un accident de la circulation, ayant été percuté par un camion qui entreprenait de le doubler. 2. Le conducteur du camion n'ayant jamais été identifié, M.