et le quatrième moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches qui ne lui étaient pas demandées, a constaté

Pascal Y..., demeurant 3, square du clos de villaine, 91300 Massy, 2°/ Mlle Christine X..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que, Mme Y..., engagée le 16 juin 1986, en qualité d'attachée commerciale par la

Y... remplissait les conditions requises pour le transfert par l'article 7-2, I B de la convention collective nationale de la propreté, son contrat de travail avait été transféré de plein droit, la cour

, qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de vingt-quatre mois, l'article 25 de la Convention collective du personnel des institutions de retraites complémentaires autorise l'employeur

ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches et sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches, réunis : Attendu que la société

de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention collective des transports routiers prévoit qu'en cas de licenciement d'un ouvrier ou

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

européenne des droits de l'homme" ; Sur le premier moyen proposé pour Pierre Y... pris de la violation des articles 385 alinéa 2, 184 et 593 du Code de procédure pénale, défaits de motifs et manque

14 de la convention collective applicable, elle lui annonçait également qu'il percevrait le capital de fin de carrière évalué à 123 172 francs; que se prévalant par la suite d'une erreur de calcul, elle

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet

des créances ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur et le deuxième moyen du pourvoi du salarié réunis : Attendu qu'il est fait

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du syndicat, en ce qu'il vise le chef de dispositif relatif à la nullité des conventions individuelles de forfait conclues en application

X..., embauché en 1980 en qualité de polyvalent de production sur le site de Prouvy, a été licencié le 5 février 1999 pour inaptitude médicale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 décembre 2003), qu'à la suite

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.