1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

d'appel de SAINT-DENIS, en date du 30 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la REUNION, sous l'accusation de coups mortels aggravés et du délit connexe de violences avec arme

[H] [K], né le [Date naissance 1] 2002, a été mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs des chefs de complicité de viol avec arme, de complicité de violences volontaires avec préméditation

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vols avec arme en récidive

PARIS, en date du 18 juillet 1996, qui l'a renvoyé, ainsi que Dominique CHARON, devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation, en ce qui concerne le demandeur, de viols, viol aggravé et vol avec arme

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 17 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols en bande organisée avec armes

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 avril 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Mayenne sous l'accusation de vols avec arme en récidive

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Malik Y... des chefs de vol avec usage ou menace d'une arme

SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592 et 721-1

L'association [1] ([1]) s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction, sur le fondement de l'article 2-1 du code de procédure pénale. 4.

en date du 30 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes

a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le [Date décès 1] 2020, en début de matinée, M.

a prononcé sur les intérêts civils, et d'autre part, l'a débouté de ses demandes après relaxe partielle de Michel X..., dans les poursuites exercées contre ce dernier pour violences volontaires avec arme

les éléments constitutifs de l'infraction dans des conditions moins rigoureuses, la rendant applicable aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur par application de l'article 112-1,

les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Jean contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre A) en date du 30 mai 1988 qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 francs d'amende pour détention, sans autorisation