X..., les cotisations correspondant à l'assurance volontaire, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et R 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 351

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dagris fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait une obligation conventionnelle de cotiser au régime vieillesse de la sécurité sociale et de l'avoir

X..., et de l'avoir condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme allouée en application de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 /

ou de gérant de droit, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 311-3-11 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prend en compte

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...]                                                      , 2°/ au

de la sécurité sociale puis à l'attribution d'une pension d'invalidité ; qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 13 septembre 1993 a rejeté la demande d'affiliation et un arrêt

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Geometry du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

La société Mutuelle assurance des instituteurs de France a formé le pourvoi n° Z 21-10.157 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

X..., agent d'assurance, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont elle l'estimait redevable compte tenu de son affiliation obligatoire

et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption de salariat édictée par l'article L. 784-1 du code du travail s'applique exclusivement au conjoint du chef d'entreprise artisanale

postérieurement au 1er juillet 1930 peuvent demander la prise en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, des périodes d'activité accomplies antérieurement à la date

maladie de Bretagne avait, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, pris acte de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude de traiter

sociale ; 2 / que le code de la sécurité sociale énonce en particulier, dans l'article L. 242-1 du Livre II, les règles relatives aux cotisations de sécurité sociale relevant du régime général assises

en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, au profit de la société Sainte Adresse ambulances, dont le siège est 1, place Clémenceau, 76310

[R] [H], domicilié [Adresse 1] (Fédération de Russie), a formé le pourvoi n° J 23-22.617 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'existence d'une faute dans l'exercice de la profession, au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale

maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale énumère limitativement les éléments du dossier constitué

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir son recours, alors : 1°/ « que la forclusion résultant de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ne peut être écartée que lorsque

Code de la sécurité sociale ; qu'en estimant que l'intéressé ne devrait pas être nécessairement affilié à ce dernier régime, la cour d'appel l'a dispensé de toute affiliation à un régime d'assurance maladie

à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire