1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

devenu L. 8223-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ces dispositions, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article

-5 et L. 8223-1 du code du travail.

Le salarié fait à l'arrêt le même grief, alors « que le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires

que bien qu'elle n'en fasse pas état, le premier chef de préjudice résulte du travail dissimulé ; qu'il y a lieu à requalification de ce chef ; qu'elle a droit à ce titre à l'indemnité de l'article L. 8223

-5 et L. 8223-1 du Code du travail.

[Q] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 13 janvier 2015, qui, pour travail dissimulé, a condamné, les deux premières à 6 000 euros d'amende chacune, le troisième à

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2023), M.

[U] [V] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; M.

B..., pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 anciens du code du travail, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1 et L. 8224-5 du code du travail, 111-3 et

-1 et L. 8221-5 du code du travail.

-1 et L. 8221-5 du code du travail ; 4°/ que c'est au salarié qui réclame le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé d'apporter la preuve de l'intention de dissimulation

L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L

été respecté, que le moyen tiré de l'annulation du redressement sera rejeté et le jugement confirmé sur ce point ; que, sur le bien fondé du redressement, considérant les dispositions de l'article L. 8222

-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont retenu, au vu des éléments de preuve qui leur étaient soumis

Attendu qu'aux termes de l'article 8223-1 du Code du travail : Le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant de manière intentionnelle les faits prévus à l'article L.8221-5, à savoir l'absence

1 du code de procédure pénale : M.

Et ce en application des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail.

1 du code de procédure pénale : M.