AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

civil et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la salariée avait la qualité de délégué du personnel et de délégué syndical et l'avoir dit bien fondée à solliciter le prononcé

de construction réalisés par l'assuré ou ses sous-traitants, survenant après réception de ses travaux, alors même que ces travaux ne peuvent être considérés comme des ouvrages ou des éléments d'équipement

dans l'industrie du bâtiment dans le département du Puy-de-Dôme » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article R 3243-1 du code du travail dispose que: « ...

brut mensuel du salarié, sur la période de référence, la cour d'appel a violé, par fausse application les articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code du travail ; alors, enfin, que l'indemnité minimale de

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

A... une somme de 103 111,19 francs représentant la totalité de ses deux chefs de préjudice sans avoir au préalable déterminé le préjudice global réparant l'atteinte à l'intégrité physique apprécié en

de commerce, 103, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que sur le délit de présentation ou de publication

justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu, d'autre part, que la société Quickdream et le syndicat ayant, dans leurs conclusions récapitulatives du 12 juin 2008, seules recevables comme

du travail.

L. 3121-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article L. 2251-1 (anciennement L.132-4) du Code du travail, une convention ou un accord ne peut déroger aux dispositions qui revêtent

du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 4.

l'arrêt attaqué (Metz, 15 février 2005), que par requête du 10 novembre 2003 la société des caves et des producteurs réunis de Roquefort (la requérante) a demandé au juge-commissaire de la société Muller travaux

dont les effets sont ceux d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l'espèce la rupture du contrat de travail de M.

X... lors de l'exécution des contrats de travail à durée déterminée antérieurs sans préciser si l'indice 255 lui avait été attribué sur proposition d'un supérieur hiérarchique et s'il correspondait au

du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile ; 2.

YO... et des 103 autres demandeurs, de Me Choucroy, avocat de la société S.E.I.T.A., les conclusions de M.

sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraînant

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 et L. 1235-1 du code du travail, l'article 52 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs

de procédure civile et les articles L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales