La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire et d'ordonner la radiation de cette hypothèque, alors « que, troisièmement, dès lors que

T... , 2°/ à Mme E...

Cette décision, confirmée le 27 décembre 2012, a été définitivement validée le 8 mai 2014 par la cour d'appel de l'Etat de New York. 2.

l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la cour ne justifie pas son arrêt infirmatif au regard dudit texte, ensemble au regard des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2

rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 94-18.787 formé par : 1°/ la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, dont le siège est avenue Montpellierais, 34970 Maurin, 2°

[S] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

consenti une hypothèque. 4.

décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Nauticlub de Paris, actuellement société Aquaboulevard, société anonyme, dont le siège est ..., 2°

la menace de recouvrement portait sur une créance de 23 ou de 35 millions, la cour d'appel a violé l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 212 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; 2

d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que dans ses conclusions signifiées le 27 mars 2000, et resignifiées le 25 avril 2000 puis le 3 mai 2000, B...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Rejet M.

qu'elle y était invitée, si la mention erronée de l'existence d'une hypothèque de premier rang dans un acte postérieur, auquel M.

G..., Anne-Marie G... et Jérôme Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], 2°/ Mme Brigitte Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes

X... pour un montant de 7 120 000 dollars US (...) d'une hypothèque de premier rang sur une part de la propriété de M.

artisans boulangers, un prêt professionnel ; que cet acte stipulait que le crédit serait mis à la disposition des emprunteurs après matérialisation et prise d'effet de plusieurs garanties, notamment une hypothèque

situés dans un centre commercial. 2.

moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2000), que la société Devex a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-1, 263-2,