sérieuse et excède les pouvoirs du juge des référés la demande indemnitaire dirigée contre un assureur au titre de l'action directe qui suppose que soit interprété un contrat pour déterminer s'il a bien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Brigitte X..., demeurant à Mouilleron le Captif (Vendée), Le Plandy, 2°/ Mme Renée Y..., demeurant

-X...-Z...-C... D...

QU'X...

, en violation des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen.

pénale et violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le prévenu a été retenu dans les liens de la prévention et condamné

X..., ès qualités, de Me Camille Spinosi, avocat du Comité national du commerce communautaire des vins et spiritueux, du Syndicat des embouteilleurs de France (SEFRAN) et du Syndicat national du commerce

X..., ès qualités, de M.

au pourvoi provoqué, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X..., domicilié [...] contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

9) + (.858,62 € x 1/5 x 9/12) + (8.858,62 € x 1/5 x 1/12/30 x 24) ; que la décision déférée est réformée en ce sens ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMNT ADOPTES QUE suivant contrat de travail à durée indéterminée

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM.

E... ès qualités pour que soit constatée l'existence d'un contrat de travail entre eux et la SAEL et que cette dernière soit reconnue débitrice des sommes leur revenant à ce titre ; que M.

Antonin et Fabrice X..., Mme Mary-Pierre A..., épouse X... et Mme Stéphanie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

X... de sa demande tendant à voir déclaré nul son mariage célébré le 9 septembre 2005 avec Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE l'article 180 du code civil dispose dans son alinéa second que s'il y a une erreur

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. Z..., A..., C... et X..., les sociétés Virly, Groupacier et Acieries de Pompéi ; !

(Ille-et-Vilaine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

(Loire-atlantique), 4°/ de la CAMPL "Provinces", dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), 5°/ de la CAVAMAC, dont le siège est ... (8ème), 6°/ de la CIAVIC, dont le siège est ...