X..., gérant non salarié du Groupement foncier agricole (GFA) du Domaine de Saint-Roch, a fait opposition à la contrainte délivrée par la Caisse de mutualité sociale agricole au titre des cotisations sociales

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par les dispositions du premier titre, sous les réserves énumérées

agricole; qu'il résulte du second que les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés anonymes à caractère agricole ne relèvent du régime de protection sociale des salariés agricoles

X... ne démontrait pas exercer sur ces parcelles une activité agricole autre que le pacage et que les loyers stipulés n'avaient jamais excédé de manière significative les barêmes fixés par les arrêtés

pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

informés que les parcelles sont situées en zone A du plan local d'urbanisme de la ville de Nîmes, zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres destinées à l'activité

d'élagueur est une activité agricole par nature sans que le fait qu'elle soit exercée principalement au profit de collectivités publiques puisse en modifier le caractère ; qu'en l'espèce, il résulte des

C..., Y... et B... s'étaient livrés à des activités agricoles de nature à permettre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire; qu'en se refusant à ouvrir une telle procédure à leur égard sans

le mandataire devait être aussi un exploitant agricole exerçant effectivement et exclusivement cette activité et, à ce seul titre, membre de cette organisation professionnelle, la cour d'appel a violé

X... de ladite activité agricole complémentaire, revenus évalués annuellement à 52 527 francs correspondant à : - 3 litres de lait à 4,50 F - 500 francs par semaine de viande abattue, - 12 000

exerçant une activité non salariée, à la cessation de cette activité", qu'en déclarant dès lors que le maintien, par M.

X..., qui avait adhéré à la coopérative agricole Normandie Porc, l'a, en 1994, assignée en remboursement de ses parts sociales, en faisant valoir qu'il avait cessé toute activité agricole fin décembre

André X..., exploitant agricole, a été admis par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) en date du 27 septembre 1983, au bénéfice de l'allocation aux

°/ que le juge a l'obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui régissent la matière ; qu'en se fondant sur l'absence de texte localement applicable portant définition des activités

Guy Y..., travailleur relevant du régime des non-salariés agricoles, une pension d'invalidité au titre des articles 1234-3 B du Code rural et 3 du décret n° 69-120 du 1er février 1969, alors, d'une part

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est soumise au statut du fermage ; qu'il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été

personne exerçant à titre habituel les activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1; qu'en se bornant à énoncer que les terres de M.

professionnelle précédemment exercée et non une quelconque autre activité et qu'il est impossible que, lors de son adhésion, ce dernier ait eu en vue une autre activité que l'activité agricole ; Attendu

part, que l'article NC1 du plan d'occupation des sols admet les constructions liées et nécessaires à des activités non agricoles préexistantes ainsi que les constructions résultant d'un changement d'affectation

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si les transports de bois qui auraient été effectués postérieurement à l'accident se rattachaient à une activité agricole pouvant