locataire en cas de vente du local loué par le bailleur à un tiers ne peuvent être écartées que dans les hypothèses limitativement énumérées par la loi, soit lors de cession opérée entre parents ou alliés

K... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de l'élection de Mme I... intervenue le 26 septembre 2000, en tant que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juillet 2000), qu'après avoir demandé à la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes

dommages-intérêts, alors « que les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés

le prévenu qu'il est père de deux enfants français résidant en France ; que le premier, né le 23 août 1986, reconnu par son père le 25 juin 1993, orphelin de mère depuis le 17 septembre 1996, a été confié

d'exploitation multitechnique portant sur la maintenance de certains équipements des bâtiments ; que l'exécution de ce contrat, qui se composait notamment d'un acte d'engagement, d'un cahier des conditions

personnel de base) le plaçant à l'échelon 6 et prévoyant que son activité professionnelle serait exclusivement exercée à l'étranger sur un cycle de travail de dix mois d'activité suivi de deux mois de congés

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts B..., propriétaires de parcelles de terre, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mars 1992) de déclarer nul le congé

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 juin 1997, qui, pour menaces de mort sous condition et violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail

X... a été en congé du 17 juillet au 17 août 1987 ; qu'estimant que la journée du 15 août 1987, comprise dans la période de congé, lui ouvrait droit à un jour de congé payé supplémentaire, il a saisi

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X... demeurant ... de Roulan à Nimes (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1988 par le tribunal d'instance d'Ales

soient des documents contractuels engageant le vendeur, il suffit qu'elles soient connues du vendeur pour rendre équivoque le silence de l'acheteur à la réception de conditions générales de vente contraires

2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions

réalisation de ces conditions suspensives à la date prévue, M.

avantageuse des contrats pour tenter d'établir que les démarcheurs de l'Epargne de France ont commis des abus ; qu'à supposer que la présentation des placements financiers proposés soient effectivement allée

suffit que soit démontré le caractère personnel, direct et certain du dommage ; que si le préjudice moral est présumé exister à la suite du décès d'un parent ou d'un collatéral, frère ou soeur, les alliés

Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 5 mars 1992, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 13 mars 1992

Les sociétés MJ Alpes et Berthelot ont été désignées mandataires judiciaires. Les sociétés AJ UP et FHB ont été nommées administrateurs judiciaires.

[C] [P], placé en détention provisoire le 8 décembre 2016, a été mis en accusation devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes, notamment des chefs précités. 3. Sur appel de M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 1°/ le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte