audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD

"la moitié indivise du fonds de commerce de débit de boissons dénommé Bar de l'hôtel Continental" à Valence, moyennant le prix de 150 000 francs; que Y...

touche « suppr » du clavier de son poste informatique ; que du reste l'intéressé qui dans son courrier précité indique que les 480 fichiers litigieux se sont accumulés dans son ordinateur à partir de l'année

aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast-food ; - en classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; services visant à procurer des boissons

sous peine de majoration de son taux de cotisation, les mesures suivantes : 1- Risque de chute, dans un délai d'un mois - mettre à la disposition des salariés un moyen de transport des mets et boissons

1er octobre 1947, relatifs aux salaires des ouvriers et employés et hôtels, cafés et restaurants, n'était pas limité aux seules entreprises dont le code APE correspondait à une activité de débit de boissons

légale : " en ce que l'arrêt confirmatif a condamné la prévenue pour avoir toléré la présence dans son établissement de personnes se livrant à la prostitution à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 2 années

Louis A..., demeurant à Faverolles-sur-Cher (Loir-et-Cher), rue des Caves, Le Boston, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de :

EN REVENDICATION DE PROPRIETE D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE QUATRIEME CATEGORIE UTILISEE PAR CE DERNIER POUR L'EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE

X..., pour une durée de 48 mois, un crédit-bail sur un distributeur de boissons ; que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF, considérant que des indemnités de panier et des indemnités de boissons chaudes

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me GEORGES, de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD

1er octobre 1947, relatifs aux salaires des ouvriers et employés et hôtels, cafés et restaurants, n'était pas limité aux seules entreprises dont le code APE correspondait à une activité de débit de boissons

DU PROCES-VERBAL A PEINE DE DECHEANCE, CE TEXTE EXCLUT LA POSSIBILITE QUE DES ASSIGNATIONS CONSERVATOIRES PUISSENT LEGALEMENT RETARDER L'EXERCICE DES POURSUITES AU-DELA DE L'ANNEE DU PROCES-VERBAL ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "PINO ELYSEES" A PAYER A BAROUNI, PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE COMMIS DE CUISINE, DES CONGES PAYES CORRESPONDANT A DEUX ANNEES

nom de famille et contrefaçon de la marque « Baron [G] » n° 3 100 980, déposée le 14 mai 2001 pour désigner divers produits et services en classes 31, 32, 33 et 40, et notamment, en classe 33, les « boissons

L'EMPLOI DU SUCRE POUR L'ENRICHISSEMENT DES VINS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE PEUT ETRE EFFECTUE DANS LA LIMITE DE 2,5 DEGRES D'ALCOOL PENDANT LA PERIODE ALLANT CHAQUE ANNEE

X... s'adonnait à la boisson", sans caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des articles 242 et